destiné exclusivement aux matériels durables tel que prévu par la circulaire du ministère de l’intérieur
n° 23 du 9 février 1981 fixant les conditions de tenue de la comptabilité des matières.
La Cour régionale des comptes recommande la tenue des registres comptables relatifs à la comptabilité administrative de l’ordonnateur et la comptabilité des matières conformément aux dispositions du décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
d. urbanisme 1. manque de contrôle et de suivi des contraventions relatives à l’urbanisme Contrairement aux dispositions de l’article 50 de la loi n° 78.00 relative à la charte communale qui a chargé le président du conseil communal de veiller au respect des lois et règlements relatifs à l’urbanisme ainsi que les dispositions des plans de réaménagement et documents d’urbanisme, il est constaté que les services de la commune ne remplissent pas leur rôle en matière du contrôle des opérations de construction puisqu’il s’est avéré que toutes les infractions commises dans le territoire de la commune sont constatées par l’autorité locale ou l’agence urbaine.
2. Absence de mesures restrictives à l’encontre des contrevenants à la réglementation de l’urbanisme D’après les dossiers relatifs aux contraventions à la réglementation de l’urbanisme et contrairement aux dispositions des articles 66 et suivants de la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme, il est constaté que les services de la commune n’ont pas entrepris les mesures nécessaires à l’encontre de certains contrevenants.
3. Absence du plan de développement La commune ne dispose d’aucun document d’urbanisme permettant d’encadrer son développement urbanistique et particulièrement un schéma directeur d’aménagement urbain.
La Cour régionale des comptes recommande l’application des lois et règlements relatifs à l’urbanisme et le respect des dispositions des plans d’aménagement et des documents d’urbanisme.
E. Gestion des dépenses publiques 1. marchés publics En application des dispositions de l’article 14 du décret n° 2.06.388 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, le cahier des prescriptions spéciales du marché n° 01/2011 relatif aux travaux de liaison routière, a prévu une disposition de révision des prix du marché (article 5.IV). Cependant et contrairement à l’article 12 de l’arrêté du Premier ministre n° 3.14.08 (10 mars 2008) fixant les règles et les conditions de révision des prix des marchés de travaux ou de services portant sur les prestations d’études passés pour le compte de l’Etat, qui oblige l’ordonnateur à faire accompagner les décomptes provisoires d’une note de calcul, établie par le maître d’ouvrage, justifiant les valeurs obtenues par l’application des formules de révision des prix, la commune n’a pas joint aux décomptes provisoires n° 1 (2 décembre 2011), 2 (15 mars 2012) et 3 (16 juin 2012) de ladite note de calcul.
La Cour régionale des comptes recommande de :
- joindre aux décomptes provisoires une note récapitulant le calcul de la révision des prix sur la base des valeurs provisoires des index ;
2032 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)