- réajuster, par la suite, le résultat obtenu dès la publication des valeurs applicables et leur application au décompte
définitif.
2. Bons de commande L’ordonnateur a ordonnancé le paiement d’un montant de 38.400,00 dhs relatif à l’acquisition de cinq climatiseurs de type FSW 09 E 9W 2HP 220V/240V (facture n° 57/2011 du 12 août 2011), alors que la visite sur place a montré que les climatiseurs livrés à la commune sont de type MDV 9000 BTU et de caractéristiques différentes.
La Cour régionale des comptes recommande de s’assurer, avant l’ordonnancement de toute dépense, de la réalité du service fait conformément aux références servant de base pour l’engagement et ce, en application des dispositions de l’article 67 du décret n° 3.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
3. Gestion du parc auto Contrairement aux règles de bonne gestion, les services de la commune chargés du parc auto n’adoptent aucun guide ou procédure en la matière. En fait, la vérification matérielle a montré que lesdits services ne disposent pas de cahier de bord propre à chaque véhicule pour enregistrer et contrôler toutes les dépenses portant sur la consommation du carburant du véhicule ainsi que son entretien et sa réparation.
De plus, il est constaté d’après les carnets de bord des véhicules et la vérification matérielle des véhicules communaux en date du 15 mars 2013, que la commune ne respecte pas la procédure d’approvisionnement en carburant via les vignettes de la Société Nationale de Transport et Logistique.
Il s’agit du :
- Non enregistrement des dates d’approvisionnement en carburant sur le carnet de bord.
- Non respect du nombre réel de kilomètres parcourus comme démontré dans le tableau suivant :
nature du véhicule numéro d’immatriculation kilométrage D’après le carnet de bord (dernier enregistrement) D’après la vérification matérielle (15/03/2013) Mercedes 190 J 171232 47850(non daté) 441203 Citroën C15 J 125214 (06/08/2012) 380760 353965 nissan (ambulance) J 172691 345380(non daté) 46191 La Cour régionale des comptes recommande d’instaurer une gestion saine du parc auto pour une utilisation optimale du matériel disponible.
F. ressources humaines 1. Inexactitude des prévisions des dépenses du personnel Les prévisions de la commune en matière des dépenses du personnel ne couvrent pas tous les engagements financiers obligatoires tels que les traitements et indemnités induits par l’avancement statutaire ainsi que les participations aux caisses de retraite et aux organismes de prévoyance sociale.
En effet, au cours de la période 2009-2012, la commune a procédé à plusieurs virements entre articles 2033BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)