énuméré avec précision les domaines concernés par la délégation, notamment en ce qui concerne les
attestations administratives et les autorisations à caractère économique. En fait, le vice-président a signé certaines attestations relatives au personnel en les confondant avec les attestations administratives.
La Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal de mieux cerner l’objet des arrêtés de délégation afin d’éviter toute confusion des prérogatives.
B. Gestion des ressources financières de la commune 1. taxe sur les débits de boissons ¾ non recouvrement de la taxe sur les débits de boissons et absence des déclarations d’existence et des recettes réalisées Contrairement aux dispositions de l’article 64 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales stipulant que « La taxe sur les débits de boissons est due par les exploitants des cafés, bars et salons de thé et de manière générale, par tout débitant de boissons à consommer sur place », les services de la commune ne recouvrent pas cette taxe due par les exploitants autorisés.
Il est également constaté que, contrairement à l’article 67 de ladite loi, les redevables n’ont pas déposé dans les délais les déclarations suivantes :
- La déclaration d’existence dans un délai de trente (30) jours suivant la date du début de l’activité, ce qui oblige les services de la commune à appliquer une amende de cinq cents (500) dirhams (article 146 de la même loi) ;
- La déclaration des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de l’année écoulée et ce, avant le premier avril de chaque année. En cas de défaut de déclaration ou de déclaration déposée hors délai, le montant de la taxe exigible est majoré de 15% avec un minimum de cinq cents (500) dirhams (article 134 de la même loi).
¾ Absence de coordination entre la régie des recettes et le service de la police administrative Le service de la police administrative ne transmet pas des copies des autorisations d’exercice de l’activité à la régie des recettes pour lui permettre de mettre à jour sa base de données relative aux redevables soumis à cette taxe, ce qui entraîne la non prise en considération des nouveaux exploitants autorisés et par conséquent le non paiement de la taxe due par ces derniers.
La Cour régionale des comptes recommande l’activation des outils de contrôle interne à même d’améliorer la coordination entre les différents services de la commune.
2. Taxe sur le transport public de voyageurs Il est constaté que la commune ne prend pas les mesures susceptibles d’arrêter la liste des redevables soumis à la taxe sur les opérations de construction sachant que cette question a déjà été évoquée par les élus durant les deux sessions ordinaires de février 2011 et février 2012, ce qui a conduit au non paiement par les redevables de la taxe due et ce, contrairement aux dispositions des articles 83 et 84 de la loi 47.06 susmentionnée et l’article 4 de l’arrêté fiscal n° 03 du 18 mai 2008 fixant les taux et tarifs d’imposition, les droits et les redevances dus au budget de la commune rurale Eddir.
A titre d’exemple, les services de la commune n’ont pas recouvré la taxe due par un taxi de première catégorie ayant le territoire de la commune comme lieu de départ et exerçant sous l’autorisation n° 01 du 22 juin 2006.
2030 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)