N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2598
Sur le même registre, il a été révélé suite à la visite sur place en présence d’un technicien de la commune en date du 4 décembre 2013 et suite à la comparaison entre les quantités réellement exécutées, dans le cadre du bon de commande n°13/2013 en date du 23 Septembre 2013 d’un montant de 39.936,00 DH, pour l’aménagement d’une salle de formation au douar Id Addi, et celles figurant sur la facture n°06 en date du 26 Septembre 2013, l’existence d’une discordance entre les quantités relatives au béton armé, à l’enduit interne, aux travaux d’étanchéité et à la pose de fenêtres vitrées, estimée à 16.824,00 DH TTC.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Conclure des conventions de partenariat définissant les obligations de chaque partie et garantissant l’exécution des projets ;
- Soumettre les travaux achevés au contrôle technique par un laboratoire agrée avant leurs réceptions ;
- Veiller à l’établissement des PV des réunions de suivi des travaux au chantier afin de s’assurer de leur conformité au vu des spécifications requises ;
- Justifier les données figurant sur les décomptes et factures par le biais d’attachements.
B. Gestion des recettes communales 1. Taxe sur les débits de boissons ¾ Défaut d’application des mesures légales relatives au dépôt de la déclaration du début d’activité et des chiffres d’affaires réalisés par les exploitants des locaux de débits de boissons La commune n’a pas pris les mesures légales, notamment l’application de l’amende prévue par l’article 146 de la loi sur la fiscalité locale, à l’encontre des exploitants des locaux de débits de boissons qui n’ont pas déclaré la date de la première ouverture de ces locaux auprès du service de l’assiette communale ou les recettes réalisées pendant l’année écoulée, conformément aux dispositions de l’article 67 du même loi.
¾ Non recouvrement de la taxe sur les débits de boissons Pendant la période 2011 à 2013, la commune n’a pas procédé à la taxation d’office des exploitants des locaux de débits de boissons qui s’abstiennent de déposer les déclarations des recettes réalisées, tel que prévu par les dispositions de l’arrêté fiscale n°1/10 et l’article 158 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale 2. Produits de location des locaux à usage d’habitation et ceux à usage commerciaux ¾ Faiblesse des loyers des locaux à usage commercial et d’habitation Après examen des documents relatifs à la location des locaux à usage commercial et d’habitation relevant du domaine communal et qui sont au nombre de 584 et 35 respectivement, il a été relevé la faiblesse des loyers qui ne correspondent pas à la valeur réelle de ces biens. En outre, la commune n’a pas procédé à la révision des loyers, qui varient entre 10 et 25 DH, pour les locaux à usage commercial, et entre 50 et 100 DH pour les locaux d’habitation.
¾ Absence de mesures à l’encontre des locataires n’ayant pas payé le loyer Malgré la faiblesse des loyers des locaux commerciaux et à usage d’habitation relevant de la commune, plusieurs locataires refusent le paiement de loyer sans que la commune ne prenne à leurs égards les mesures nécessaires pour la perception de ces loyers dont le reste à recouvrer, a atteint fin 2013 un montant de 213.268,00 DH pour les locaux à usage commercial et 119.370,00 DH pour les locaux à usage d’habitation.
A titre d’information, ces montants ne figurent pas au niveau du compte administratif dans la rubrique budgétaire « reste à recouvrer » en raison du refus du comptable publique de les prendre en charge.