N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2599
3. Produit de location du souk hebdomadaire et de l’abattoir communal ¾ Exploitation des services du souk hebdomadaire en l’absence de l’approbation de l’autorité de tutelle La commune a passé le marché n°5/2012 relatif à l’affermage du souk hebdomadaire au titre de l’année 2013, par voie d’appel d’offre ouvert avec la société « A T » pour un montant mensuel de 38.200,00 DH.
Le début d’exploitation des services du souk hebdomadaire a eu lieu à partir du début du mois de Janvier 2013 jusqu’à fin Mars de la même année, en l’absence de l’approbation de cet affermage par l’autorité de tutelle, contrairement aux termes de l’article 20 du cahier des charges, qui stipule que l’opération de location ne devienne définitive et exécutoire qu’après approbation du PV de la commission.
La même observation a été constatée à propos du marché n°1/2013 relatif à la location du souk hebdomadaire au titre de la même année, d’après le début de l’exploitation effective du souk par le locataire « MS » pendant le mois de Mars, soit à une date antérieure à celle de l’approbation du marché n°1/2013, qui est intervenue le 28 Mars 2013.
¾ Méconnaissance de la réglementation relative à la résiliation des contrats d’affermage La commune a procédé unilatéralement à la résiliation du marché n°5/2012 après l’exploitation des services du souk hebdomadaire par le locataire «A» pendant les trois premiers mois de l’année 2013, et ce, sans donner des justifications valables motivant cette résiliation et en méconnaissance de la procédure réglementaire applicable dans de pareils cas.
¾ Paiement de la caution définitive relative à la location du souk hebdomadaire et de l’abattoir hors délais contractuels Il a été constaté d’après les états de payement présentés par le trésorier communal se rapportant à la location du souk hebdomadaire pendant les quatre dernières années, que les titulaires ne déposent la caution définitive dans le délai contractuel, contrairement aux prescriptions des cahiers des charges, qui stipulent que l’exploitant dépose cette caution auprès du percepteur communal avant le commencement de l’exploitation des services du souk.
A titre d’exemple la constitution de la caution définitive relative à la location du souk hebdomadaire pour les deux années consécutives 2012 et 2013 a été effectuée le 11 avril 2012 et le 4 avril 2013, et celle relative à la location de l’abattoir au titre des années 2012 et 2013 a été effectuée successivement le 25 mai 2012 et 2 mai 2013.
Par ailleurs, il a été souligné que bien qu’un titulaire n’a réglé au titre de l’année 2012 que l’équivalent de quatre mois de location (94.400.00 DH) en contrepartie de sa caution définitive au lieu de six mois, tel que prévu par le cahier des charges, la commune n’a pris aucune mesure pour rétablir cette situation.
¾ Paiement des droits de location du souk hebdomadaire et de l’abattoir hors délais contractuels Il a été constaté d’après les états de paiement présentés par le trésorier communal, que les locataires qui se sont succédés à l’exploitation des services du souk hebdomadaire et de l’abattoir pendant la période allant de 2009 à 2012 ne payaient pas les droits de location dans les délais réglementaires, et ce contrairement aux prescriptions des cahiers de charges, qui stipulent que le paiement des droits de location s’effectue auprès du régisseur de recettes de façon régulière au cours des cinq premiers jours de chaque mois sans retard.
En dépit de ce qui précède, la commune ne recourt pas à l’application de la prescription qui stipule qu’en cas de refus du locataire de payer les droits de location dans les délais réglementaires, ladite commune procède à la résiliation du contrat sans indemnité et sans avis préalable. A titre d’exemple, les droits de location du souk hebdomadaire au titre du mois de Janvier 2013 n’ont été payés que le 11 Juin 2013 soit après l’écoulement de 156 jours de délai fixé et les droits de location des services de l’abattoir n’ont été payés au titre du mois de Février 2013 que le 3 Novembre 2013, après un retard de 268 jours.