N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2600
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les mesures légales contre les redevables récalcitrants qui s’abstiennent de payer leurs dettes envers la commune ;
- Veiller à l’actualisation du prix de location des locaux d’habitation et à usage commercial ;
- Veiller à l’approbation des marchés d’affermage du souk hebdomadaire avant le commencement de son exploitation ;
- Obliger les locataires du souk hebdomadaire et de l’abattoir à payer le montant de la caution définitive prévue par les cahiers des charges et les droits de location dans les délais réglementaires.
C. Gestion du patrimoine communale 1. Gestion des biens immobiliers ¾ Absence d’un sommier de consistance La commune ne dispose pas d’un sommier de consistance dans lequel sont inscrites toutes les propriétés immobilières privées et publiques communales et dans lequel sont enregistrées toutes les données et informations nécessaires (nature de propriété, emplacement, superficie, destination, ...), de sorte que la commune puisse contrôler et préserver son patrimoine.
¾ Défaut d’assainissement de la situation juridique de la propriété immobilière Bien que la commune détienne les documents relatifs à son patrimoine immobilier privée, elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour leur immatriculation auprès de la conservation foncière afin de les protéger, les préserver et les valoriser.
¾ Absence de contrats de location des locaux commerciaux Contrairement aux locaux d’habitation relevant de la propriété privée de la commune, dont les contrats n’ont été conclus qu’en Septembre 2013, aucun contrat de location des locaux commerciaux n’a été établi bien que ces locaux aient été exploités depuis 1960.
¾ Cession des locaux à usage commercial et d’habitation par certains locataires au profit de tiers, sans l’accord de la commune A travers l’examen des dossiers des locataires des locaux à usage commercial et d’habitation de la commune, il a été constaté que certains locataires renoncent à ces locaux au profit d'autres personnes par des contrats de cession, en l’absence d’approbation de la commune et d’intervention de la part de cette dernière pour récupérer ses droits sur ces locaux. Il s’agit, à titre d’exemple des locaux n° 292, 26 et 33.
2. Inventaire du patrimoine communal ¾ Absence de deux ordinateurs acquis par bon de commande La commune a émis le 16 Juin 2010, le bon de commande n° 04/2010 d’un montant de 19,980 DH pour l'acquisition de trois ordinateurs. Cependant, un contrôle de matérialité du matériel informatique mis à la disposition des services de la commune, a révélé l'absence de deux ordinateurs. En effet, il a été constaté l’existence uniquement d’anciens ordinateurs avec des caractéristiques techniques différentes de celles figurant sur le bon de commande.
¾ Absence du registre d’inventaire et du suivi du mouvement du stock en matériel électrique La commune ne tient pas un registre pour contrôler ses achats en matériel d’entretien de l'éclairage public, ainsi que l’utilisation et l’affectation de ce matériel. Il a été constaté aussi l'absence des PV de réception relative à l’affectation du matériel.
Dans le même contexte, les opérations d'acquisition et d’entretien courant des installations d'éclairage public ne sont soumises à aucun suivi technique de la part des services compétents de la commune. En effet, la commune ne dispose pas d'un technicien spécialisé dans le domaine de l'électricité, pour assurer le service d'entretien et la réception des commandes et de leur conformité avec les normes et les caractéristiques requises.