N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2601
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Tenir un registre de la propriété immobilière afin que la commune soit en mesure de la contrôler et de la préserver ;
- Prendre les mesures nécessaires pour assainir la situation juridique de son patrimoine immobilier en vue de le protéger et de le valoriser ;
- Conclure des contrats de location des locaux commerciaux de la commune ;
- Interdire les locataires des locaux commerciaux et d’habitation de la commune à les concéder à autrui sans l’approbation de la commune ;
- Soumettre les opérations d'acquisition et d'entretien des installations d'éclairage public au contrôle technique par un technicien spécialisé dans le domaine de l'électricité pour assurer la réception et la conformité des commandes avec les normes et les caractéristiques requises.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Smimou" (Texte réduit) (…) A. Evaluation des projets de la commune 1. Projet d’approvisionnement en eau potable ¾ Absence du procès-verbal de réception des travaux de creusage Toutes les recommandations de la Cour Régionale des Comptes ont été prises en considération concernant le respect des dispositions légales lors de la réception et ce en soumettant tous les travaux au contrôle et à la supervision technique d’un laboratoire spécialisé.
¾ Paiement par la commune de sommes non justifiées Concernant le respect de la procédure du paiement des dépenses, la commune s’engage désormais à respecter les dispositions légales afférentes aux paiements des dépenses publiques.
¾ Écarts entre les quantités effectivement réalisées et celles payées Quant au paiement de sommes pour des travaux non réalisés, nous rappelons à l’honorable Cour que la commune a procédé au paiement des travaux effectués sur la base des documents produits par le technicien de la commune.
¾ Absence des procès-verbaux du suivi des travaux La commue œuvre actuellement pour la prise en considération de cette observation et ce par le suivi régulier des travaux dans le respect du seuil minimum des visites des chantiers à réaliser tout en garantissant l’établissement de procès-verbaux à ce sujet.
¾ Etablissement des décomptes en absence des attachements y correspondants Depuis la réception des observations de la Cour Régionale des Comptes, nous avons pris toutes les mesures susceptibles d’améliorer la qualité de la gestion des dossiers des marchés publics de la commune suivant les capacités de la commune.
¾ Ecarts entre les quantités réalisées et celles facturées Concernant ce point, la commune a procédé à la liquidation et au paiement des montants des deux factures sur la base des travaux effectués et fixés à quatre-vingts mètres pour chaque trou, lesquelles ont été produites par le technicien de la commune. Cependant, nous nous conformerons désormais à l’exécution de l’observation de la Cour Régionale des Comptes.
2. Ouverture et réparation de voies communales ¾ Défaut par la commune d’obliger la société à élaborer une étude technique En réponse à cette observation, il est précisé que ce marché a été soumis aux services de la préfecture sans pour autant qu’ils attirent notre attention à ce point. Toutefois, nous allons dans le futur prendre en considération cette recommandation.