et l’article 158 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale 2. Produits de location des locaux à usage d’habitation et ceux à usage commerciaux ¾ Faiblesse des loyers des locaux à usage commercial et d’habitation Après examen des documents relatifs à la location des locaux
arrêté fiscale n°1/10 et l’article 158 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale 2. Produits de location des locaux à usage d’habitation et ceux à usage commerciaux ¾ Faiblesse des loyers des locaux à usage commercial et d’habitation Après examen des documents relatifs à la location des locaux
Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, exige le recensement annuel des terrains urbains non bâtis, cependant la vérification des documents…
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