N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2547
- La commune a procédé à la réception provisoire des travaux en date du premier juin 2013, malgré l’apparition d’ondulations et d’affaissements au niveau de plusieurs tançons et la dislocation de l’enrobé à cause de l’insuffisance des travaux de compactage et du liant, selon le procès-verbal de suivi des travaux du 08 octobre 2012. De même, le mur de soutènement prévu au niveau de plusieurs tançons n’a pas été réalisé.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Eviter le démarrage des travaux avant la notification de l’ordre de service de commencement des travaux et veiller au respect des quantités prévues par le bordereau des prix ;
- Veiller à l’établissement des attachements avant l’établissement des décomptes et éviter de prononcer la réception provisoire des travaux qu’après leur achèvement selon les prescriptions techniques convenues ;
- Procéder à la conclusion des avenants au lieu des bons de commandes pour l’achèvement des travaux du marché et veiller à l’application des pénalités de retard le cas échéant ;
- Retenir les prix facturés par l’ONEE comme base de liquidation et de paiement des prestations qu’il réalise dans le cadre du marché.
B. Gestion des recettes communales 1. Produit de location des locaux à usage commercial et d’habitation La plupart des locaux communaux à usage commercial et d’habitation ne sont pas loués, il s’agit de cinq locaux à usage d’habitation parmi six et de 18 locaux à usage commercial parmi 42. Cette situation ne permet pas l’accroissement des ressources communales et contribue à la dégradation de ces locaux. De même, la valeur locative des locaux loués reste significativement faible, et ne dépasse que rarement 70 DH.
2. Taxe sur le transport public des voyageurs Bien que la plupart des exploitants des taxis qui exercent dans le ressort territorial de la commune n’aient pas payé la taxe sur le transport public des voyageurs, la commune n’a pas pris les diligences légales pour le recouvrement de la taxe. Les restes à recouvrer ont ainsi atteint à la fin du mois de septembre 2013 le montant de 38.850,00 DH.
3. Taxe sur les débits de boissons L’examen des dossiers des redevables de la taxe sur les débits de boissons a révélé ce qui suit :
- tenue de dossiers incomplets et non-actualisés, ce qui ne permet pas le suivi de la situation des paiements de la taxe par les redevables ;
- Défaut du dépôt de la déclaration d’existence prévue par l’article 67 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale ;
- déclaration de faibles montants de chiffres d’affaires eu égard à l’activité commerciale des redevables. En effet, le chiffre d’affaires moyen journalier déclaré ne dépasse que rarement 11 DH.
- Non-activation du droit de contrôle et de communication par la commune, contrairement aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale, en vue de s’assurer de la sincérité des déclarations.
- Non-application de la procédure de rectification de la base d’imposition et non-application de l’amende de cinq cents (500) dirhams relative au dépôt de déclarations inexactes, ce qui enfreint les dispositions des articles 146 et 155 de la loi 47.06 relative à la fiscalité locale.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires à la mise en location des locaux à usage d’habitation et à usage commercial ;