N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2548
- Prendre les diligences légales et les mesures nécessaires au recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs et la taxe sur les débits de boissons, notamment à travers l’activation du droit de contrôle et de communication, la tenue de dossiers complets et actualisés des redevables, l’application de la procédure de rectification des déclarations inexactes et l’application des amendes le cas échéant.
C. Gestion de l’urbanisme ¾ Non recours aux poursuites judiciaires contre les contrevenants à la règlementation d’urbanisme L’examen des dossiers d’infractions d’urbanisme a montré que la commune n’a procédé aux poursuites judiciaires que pour une dizaine d’infractions, parmi 250 infractions constatées entre 2009 et 2013, ce qui a contribué à la multiplication des infractions et à la récidive des contrevenants.
¾ Délivrance de certificats administratifs destinés à abandonner les poursuites judiciaires contre certains contrevenants L’examen des procès-verbaux des infractions a montré que la commune a émis des certificats administratifs destinés à abandonner les poursuites judiciaires à la charge de certains contrevenants, sous le motif que les faits constitutifs de l’infraction ont pris fin. Toutefois, la visite des lieux a permis de constater la non-régularisation de ces infractions, ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 67 de la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme.
¾ Non-respect de la forme d’établissement des procès-verbaux de constatation des infractions et d’engagement des poursuites Les procès-verbaux de constatation des infractions ne comportent pas toutes les informations nécessaires à l’identification des contrevenants et des noms des agents verbalisateurs. Cette situation a entrainé des rejets liés à la demande de complément d’information de la part du Procureur du Roi auprès du tribunal compétent en vue notamment d’identifier les contrevenants.
¾ Délivrance de certificats administratifs pour le morcellement et la vente de terrains non morcelés La commune a délivré plus de 120 certificats administratifs, entre 2010 et 2013, en vue de permettre la vente de lots de terrain, en infraction aux dispositions du Dahir n° 1.06.063 relatif au développement des agglomérations rurales, à la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme et à la loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitation et morcellement. Il s’agit de permettre aux propriétaires de réaliser les opérations suivantes :
- le morcellement des terrains agricoles en petits lots de 100 m2, sans passer par la procédure de création des lotissements ou groupes d’habitation ;
- la vente de ces lots par le moyen de contrats sous-seing privé ;
- le non-paiement des droits et taxes relatifs à la création des lotissements ;
- la non viabilisation et aménagement des « lotissements » créés, notamment leur raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité.
¾ Création du lotissement « A.A. » sans autorisation Les investigations réalisées sur place ont révélé que lotissement « A.A » a été créé sans autorisation préalable. En outre, la commune a délivré des autorisations de construire au niveau dudit lotissement, bien qu’il ne dispose pas des infrastructures et des équipements de base.
¾ Intégration des surfaces non-couvertes dans les calculs de liquidation de la taxe sur les opérations de construction Le service technique chargé de la liquidation de la taxe sur les opérations de construction intègre les surfaces non couvertes dans les calculs de liquidation de la taxe sur les opérations de construction.