N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2549
¾ Octroi d’exonérations partielles liées à la liquidation de la taxe sur les opérations de construction La commune a exonéré partiellement certains redevables de la taxe sur les opérations de construction, en n’intégrant qu’une partie de la surface couverte dans les calculs de liquidation. A ce titre, l’écart généré par ces erreurs de liquidation a atteint 24.864,00 DH en 2009.
¾ Application du tarif réduit relatif à la taxe sur les opérations de construction La commune applique le tarif de 10 DH/m² relatif aux immeubles dans la liquidation de la taxe sur les opérations de construction des habitations individuelles normalement soumises au tarif de 20 DH/m².
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à la prise des diligences légales à l’encontre des contrevenants aux dispositions règlementaires de l’urbanisme et éviter l’abandon des poursuites à travers l’émission des certificats administratifs au profit des contrevenants qui n’ont pas régularisé leur situation ;
- Respecter les conditions de forme relatives à l’établissement des procès-verbaux de constatation des infractions aux dispositions réglementaires d’urbanisme ;
- Cesser la pratique de délivrance des certificats administratifs en vue de permettre le morcellement et la vente des terrains sans passer par la procédure de création de lotissement ou de groupes d’habitation ;
- Veiller au respect de l’exactitude des calculs de liquidation de la taxe sur les opérations de construction, en l’appliquant sur la totalité de la surface couvert sur la base des tarifs réglementaires.
D. Gestion des services communaux 1. Gestion du service d’adduction de l’eau potable La gestion du service d’adduction de l’eau potable soulève les observations suivantes :
- L’augmentation des restes à recouvrer relatifs à la consommation de l’eau potable (766.055,83 DH), sans que la commune ne prenne les diligences légales envers les usagers concernés notamment par l’établissement des ordres de recettes en vue de permettre au receveur communal de les prendre en charge ;
- le défaut d’application des sanctions et pénalités à l’encontre des usagers récalcitrants, notamment par l’arrêt de l’approvisionnement en eau et l’application d’une amende de50 DH à partir d’un délai de 15 jours de retard, conformément aux dispositions de l’article 26 de l’arrêté fiscale ;
- le défaut d’application des pénalités relatives aux infractions d’exploitation prévues par l’article 27 de l’arrêté fiscal, qui consistent à appliquer une amende de 1000 DH et d’une astreinte de 100 DH par mois de retard à partir du début de l’année de la constatation de l’infraction. Il s’agit notamment des approvisionnements non règlementaires ou sans autorisation ou des approvisionnements hors compteurs ou installés à l’envers.
2. Service de collecte et de transport des déchets ménagers La commune gère directement le service de collecte et de transport des déchets ménagers. Dans ce cadre, elle a procédé à la location des camions en vue de transporter les déchets à la décharge (BC n° 02/2013 du 25/03/2013 et BC n° 29/2013 du 18/09/2013). Cependant, elle a confié, à partir du mois d’octobre 2013, la collecte des déchets à une entreprise en l’absence de toute relation contractuelle.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les diligences légales en vue d’améliorer le taux de recouvrement des factures de consommation de l’eau potable et appliquer les sanctions prévues par l’arrêté fiscal contre les usagers récalcitrants ;
- Eviter de recourir à la gestion du service de collecte et de transport des déchets solides par des tiers en l’absence de toute relation contractuelle.