N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2546
4. Travaux de raccordement des douars Takhmssit et Tghza à l’eau potable La commune a passé le marché n° 01/2010, en date du 24 aout 2010, en vue de réaliser les travaux de raccordement des douars de Takhmssit et Tghza à l’eau potable, pour un montant de 790.512 DH. Dans ce cadre, la commune a émis un ordre d’arrêt des travaux le 07 avril 2011, puis un ordre de reprise le premier décembre 2011, et un autre ordre de service pour la poursuite des travaux le 03 décembre 2011, c'est-à-dire après la réception provisoire des travaux qui a eu lieu le 13 avril 2011. Cette situation va à l’encontre des dispositions de l’article 19 du CPS qui stipule que la réception provisoire ne peut être prononcée qu’après l’achèvement des travaux.
5. Travaux de raccordement de la pompe d’eau d’Ain Toughza à l’électricité La commune a passé le marché n° 02/2010, en date du 03 septembre 2010, en vue de raccorder la pompe d’eau d’Ain Toughza au réseau électriquepour un montant de 487.910,93 DH. Toutefois, la réalisation de ce marché a soulevé les observations suivantes :
- La commune n’a pas procédé à l’application des pénalités de retard sachant que l’article 7.1 du CPS fixe la durée de réalisation des travaux à 01 mois, tandis que la durée effective de réalisation des travaux a atteint 01 mois et 23 jours (notification de l’ordre de service de commencement des travaux le 27 avril 2010 et réception provisoire des travaux le 20 juin 2010). Ce qui correspond à une durée supplémentaire de 23 jours et à une pénalité de retard de 11.221,93 DH ;
- L’entreprise a appliqué des prix élevés pour les prestations de l’office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE) par rapport aux prix effectivement appliqués par l’ONEE, selon les factures d’électricité remises à la commune. En effet, l’article 1.16 du CPS met à la charge de l’entreprise les prestations rendues par l’ONEE et prévoit leur récupération dans le cadre du marché. A ce titre, l’écart relatif à ces prestations entre les prix du décompte définitif et ceux de la facture n° 903008359 du 25 avril 2011 délivrée par l’ONEE s’élève à 80.772,30 DH.
6. Travaux de raccordement de la station de pompage Oucharh au réseau d’électricité La commune a conclu le marché n° 03/2010, en date du 03 septembre 2010, en vue de raccorder la station de pompage Oucharh au réseau d’électricité pour montant de 605.045,57 DH. A ce titre, les observations qui suivent ont été soulevées :
- La commune a fait recours au BC n° 44/2011, en date du 22 novembre 2011, d’un montant de 104.000,40 DH, en vue de réaliser des travaux dans le cadre du même projet et avec la même entreprise, au lieu de recourir à la conclusion d’un avenant au marché initial ;
- L’entreprise a appliqué des prix élevés pour les prestations de l’ONEE. En effet, l’article 1.16 du CPS prévoit la prise en charge de ses prestations par l’entreprise, et prévoit la récupération des montants équivalents dans le cadre du marché. Cependant, l’écart relatif à ses prestations enregistré entre les prix du décompte définitif et ceux de la facture d’électricité n° 903194122 du 10 aout 2011, délivrée par l’ONEE, s’élève à 63.285,22 DH ;
- La comparaison des attachements et du décompte définitif a révélé un écart entre les quantités réalisées et celles payées de l’ordre de 71.975,00 DH.
7. Travaux de construction de la route reliant le Centre de Tagzirt au douar Hansala La commune a passé le marché n° 01/2012, en date du 20 mars 2012, relatif à la construction de la route reliant le Centre de Taghzirt au douar Hansala, sur une longueur de 9,5 km, avec un montant de 3.534.745,80 DH. Cependant, les investigations réalisées sur place ainsi que la consultation du dossier du marché ont révélé ce qui suit :
- le démarrage des travaux a eu lieu avant la notification de l’approbation du marché (25/06/2012) et avant l’émission de l’ordre de commencement des travaux (15/02/2013) ;
- La durée effective de réalisation des travaux est de 13 mois. Cependant, la commune n’a pas appliqué les pénalités de retard, suite au dépassement du délai fixé par l’article 5.1 du CPS qui n’est que de cinq mois. Les pénalités de retard qui devaient en principe être appliquées sont estimées à 353.474,558 DH (dans la limite de 10 %).