3. Anomalies au niveau de l’examen d’aptitude professionnelle organisé le 15
juillet 2010 La commune a organisé le 15 juillet 2010 un examen d’aptitude professionnelle pour l’accès au grade de rédacteur échelle 8, ouvert aux secrétaires principaux. Cet examen a connu la participation d’un seul candidat. Les anomalies relevées peuvent être résumées comme suit :
- Le candidat n’a passé que l’examen écrit en une seule matière à savoir la rédaction d’un rapport relatif à un sujet lié aux collectivités locales, ce qui n’est pas conforme à la décision du premier ministre n° 3.36.06 du 24 juillet 2006 relative à l’organisation d’examen d’aptitude professionnelle pour l’accès au grade de rédacteurs, qui stipule que le concours doit comporter des examens écrits et oraux. De même, elle a prévu que l’examen écrit doit être en deux sujets :
la rédaction d’un texte administratif et la rédaction d’un sujet d’ordre général. Or, il n’existe aucun PV sur l’organisation d’un examen oral ;
- En ce qui concerne la correction de l’examen, les responsables ont avancé que la correction a été faite par un fonctionnaire qui ne fait pas partie du comité d’examen, ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 18 du décret royal n° 401-67 du 22 juin 1967 portant règlement général des concours et examens pour l’accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques, tel qu’il a été modifié et complété.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de respecter les formalités légales et réglementaires pour l’organisation des concours et examens d’aptitude professionnelle.
B. Gestion des recettes 1. Anomalies en matière de la gestion de la taxe sur les débits de boissons La commune dispose de six redevables à la taxe sur les débits de boissons. Sur la base des investigations sur place on peut relater les observations suivantes :
- Les redevables ne déposent pas leurs déclarations annuelles dans les délais réglementaires. Ainsi, la régie de recettes n’a reçu que quatre déclarations depuis sa création, sans qu’elle applique les pénalités prévues par l’article 134 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale. Elle se contente d’appliquer les pénalités de retard de paiement ;
- La régie ne respecte pas les mesures de l’imposition d’office telle que fixée par ladite loi ;
- La régie continue d’appliquer les pénalités de retard de paiement selon l’ancienne loi n° 30-89 avec méconnaissance de l’application de celles prévues par les articles 147 et 148 de la nouvelle loi qui a abrogé celle de 1989.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Obliger les redevables à déposer leurs déclarations dans les délais légaux ;
- Procéder à l’imposition d’office en cas du manquement des redevables à leurs obligations ;
- Appliquer les pénalités prévues par les articles 147 et 148 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale.
2. non recouvrement de la taxe sur les opérations de construction Contrairement aux dispositions des articles 50 à 56 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale, la commune ne procède pas au recouvrement de la taxe sur les opérations de construction. L’année 2009 2368 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)