du 24 juillet 2006 relative à l’organisation d’examen d’aptitude professionnelle pour l’accès au grade de rédacteurs, qui stipule que le concours doit comporter des examens écrits et oraux. De même, elle a prévu que l’examen écrit doit être en deux sujets :
décision du premier ministre n° 3.36.06 du 24 juillet 2006 relative à l’organisation d’examen d’aptitude professionnelle pour l’accès au grade de rédacteurs, qui stipule que le concours doit comporter des examens écrits et oraux. De même, elle a prévu que l’examen écrit doit être en deux sujets :
Décret royal n° 401-67 du 22 juin 1967 portant règlement général des concours et examens pour l’accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques, tel qu’il a été…
Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, exige le recensement annuel des terrains urbains non bâtis, cependant la vérification des documents…
Loi n° 30-89 avec méconnaissance de l’application de celles prévues par les articles 147 et 148 de la nouvelle loi qui a abrogé celle de 1989.
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