étant la seule année qui a connu l’application de ladite taxe, au cours de laquelle la recette a atteint
116.144,00 DH. Les responsables trouvent comme justification à cette situation, l’exonération des habitations de type rural situées dans les communes rurales, tel que prévue par le deuxième alinéa de l’article 52 de la loi précité. Or, il existe un lotissement à Aït Yaazem centre dont les titulaires des autorisations de construction ont été aussi exonérés illégalement.
De même au cours de l’année 2009, il y a eu une discrimination entre les redevables, du fait qu’une partie a été astreinte au paiement de la taxe alors que l’autre a été épargnée illégalement. Le manque à gagner peut être évalué à 188.660,00 DH.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande le recouvrement de cette taxe conformément à la loi fiscale en vigueur.
C. Gestion des dépenses 1. Absence d’un service dédié aux dépenses Le secrétaire général de la commune prend en charge les opérations comptables relatives aux dépenses.
Ainsi, il assure le suivi des opérations budgétaires, l’édition des bons de commande, les opérations de liquidation et le suivi des paiements. En fait, malgré l’importance des opérations de dépenses, elles ont été confiées à la personne qui doit assurer les fonctions d’organisation et de coordination telles que définies par l’article 54 bis de la charte communale. En plus, il prend en charge la gestion du stock de la fourniture de bureau, ce qui limite l’efficacité de son travail.
De même, il a été relevé que la commune ne dispose pas des textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité locale. La gestion se fait selon les pratiques courantes et sur la base des observations du comptable lors du visa de l’engagement ou à la phase du paiement.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande la mise en place d’un service des dépenses.
2. Absence de la comptabilité administrative Contrairement aux dispositions du quatrième chapitre du 3éme titre du décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2010 relatif à la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, la Cour régionale des comptes a relevé les observations suivantes :
- La non tenue du livre d’enregistrement des droits des créanciers tel que stipulé par l’article 119 dudit décret, le dernier revient à 2009 et il est tenu par l’outil informatique ;
- La non tenue du livre journal des ordonnances de paiement émises qui permet de connaître l’ordre numérique de toutes les ordonnances de paiement émises pendant la durée de la gestion ;
- Une très grande déficience en matière du classement et d’archivage des documents relatifs aux dépenses et l’absence de plusieurs documents. De même, le responsable tient toujours les ordres de paiement rejetés par le comptable mais il ne garde pas ceux qui ont été modifiés suite à ses observations.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à la commune une tenue de la comptabilité administrative conformément aux dispositions du décret relatif à la comptabilité des collectivités territoriales.
2369BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)