3. non paiement des primes d’assurance
La commune dispose de trois véhicules : un camion de marque K3600-58 Kia, une voiture de marque Citroën berlingot et une ambulance non utilisable depuis 2009. Ces véhicules n’ont pas été assurés depuis 2008. Cette pratique n’est pas conforme à l’article 41 de la loi n° 45-08 relative aux finances locales qui classe les primes d’assurance parmi les dépenses obligatoires. En se référant aux budgets de la commune, il a été remarqué que les crédits étaient disponibles, mais le président ne prend pas l’initiative pour assurer l’engagement, la liquidation et le paiement desdits crédits. Les crédits disponibles au titre des années 2008, 2009 et 2010 étaient respectivement de 20.000,00 - 20.000,00 et 17.000,00 DH.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande à la commune d’assurer les véhicules dont elle dispose.
4. Absence des documents relatifs à plusieurs dépenses Il s’agit des dépenses suivantes :
¾ Dépenses de carburant et lubrifiants : La commune consomme annuellement 60.000,00 DH de carburant, mais elle n’observe pas plusieurs règles liées au contrôle interne. Elle assure le paiement de la station avant l’approvisionnement, elle ne dispose pas d’un registre pour la transcription des quantités consommées et on ignore qui détient les bons d’avoir délivrées par la station et qui servent pour approvisionner les véhicules de la commune et ceux de certains fonctionnaires ;
¾ dépenses du téléphone : la commune supporte une charge de téléphone d’un montant de 25.000,00 DH annuellement, sachant qu’elle ne dispose que d’un seul téléphone portable mis à la disposition de son président. Aucun document relatif à cette dépense n’a été présenté, sauf la convention des vignettes signée avec l’office national d’eau potable. En effet, aucune facture n’a été présentée, de même c’est le président qui assure lui-même la gestion de ces vignettes et ne dispose d’aucune comptabilité matière.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de préserver tous les documents relatifs à toutes les dépenses.
5. défaillances au niveau de la gestion de certaines dépenses d’investissement De prime à bord, il faut signaler que le service technique ne dispose pas de plusieurs documents qui concernent les travaux exécutés par bon de commande tel que les PV de réception et les factures. De même, il ne tient pas un registre pour le suivi de ces dépenses malgré leur rareté.
La Cour régionale des comptes a relevé les deux observations suivantes :
¾ manque de garanties pour la réalisation de certaines pistes : la réalisation de plusieurs pistes s’effectue par bons de commande, ce qui ne permet pas à la commune d’avoir les garanties nécessaires en cas de déficience des travaux. Et dans certains cas, il est fait recours à deux bons de commande pour la réalisation d’une seule piste comme c’est le cas du bon de commande n° 4 en date du 14 janvier 2011 relatif à la location d’engins pour l’aménagement de la piste et le bon de commande n° 5 en date du 14 janvier 2011 relatif à l’achat de tout-venant pour la même piste. La commune aurait dû passer un marché qui englobe l’ensemble des travaux ;
¾ détérioration de plusieurs pistes pour défaut de qualité des travaux : plusieurs pistes ont été détériorées en raison de l’épaisseur très mince du tout-venant compacté en commun accord 2370 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)