avec les entrepreneurs. Cette situation concerne essentiellement le bon de commande n° 10 en
date du 14 mars 2007 d’un montant de 129.903,00 DH et le bon de commande n° 24 en date du 9 décembre 2008 d’un montant de 36.846,00 DH. De même il n’y a aucune fiche technique des travaux.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de préparer des fiches techniques détaillées pour faire face aux défauts de réalisation de certains projets.
d. Gestion de l’urbanisme Dans le domaine de l’urbanisme, les observations suivantes ont été relevées quand au rôle du contrôle de la commune lors de la délivrance des autorisations de construire et des permis d’habiter, et de veille sur les règles d’urbanisme :
¾ Construction sans autorisation malgré le rejet du plan par l’agence urbaine : dans ce cadre le président a autorisé verbalement le dénommé « M.K » pour la réalisation d’une habitation composée d’un R+1 sachant que l’agence urbaine a émis un avis défavorable à l’encontre du plan de l’intéressé en date du 5 mai 2009. Aussi, il a été constaté, à travers les PV du contrôle, qu’aucune infraction n’a été enregistrée à son encontre ;
¾ passivité face aux infractions commises par une femme membre du conseil communal :
l’intéressée a obtenu une autorisation de régularisation d’un R+1 situé à Aït Yaazem centre en date du 19/08/2010 sous le numéro 47/10. Mais elle n’a pas respecté le plan approuvé en construisant des parties qui auraient dû être détruites et la surélévation d’une chambre au deuxième étage. De même, elle s’est permise de construire une partie sur le domaine public, sur une superficie de 20 m2, sans que le président ne prenne les mesures nécessaires pour l’obliger à respecter la loi ;
¾ Arrêt des poursuites entamées à l’encontre de plusieurs fraudeurs : plusieurs personnes ont été poursuivies, auprès des autorités judiciaires, pour construction sans autorisation, mais par la suite le président a renoncé à cette poursuite sans que les intéressés aient régularisé leur situation, sachant que la commune connaît la prolifération de l’habitat non structuré. Ce qui encourage d’autre à construire leurs logements sur une grande partie du domaine public de l’Etat en violation de la loi sur l’urbanisme. Cette situation concerne onze personnes du douar Igourramen Tizzi ;
¾ délivrance d’autorisations de branchement au réseau électrique malgré le refus de la commission concernée : plusieurs cas ont été autorisés pour le branchement au réseau électrique malgré le refus de la commission. Dans certains cas son avis n’a pas été sollicité par le président, ce qui constitue une discrimination entre les citoyens. De même, plusieurs locaux commerciaux ont été branchés à l’eau potable sans que les plans architecturaux les concernant ne soient approuvés par l’agence urbaine.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit:
- Se conformer aux dispositions législatives et réglementaires régissant l’urbanisme ;
- Mettre fin à la situation de l’occupation illégale du domaine public par les constructions effectuées par le membre du conseil concerné;
- obliger la population à respecter les plans de restructuration et entamer les poursuites judiciaires à l’encontre des récalcitrants ;
- Veiller sur le respect des avis de la commission de branchement et la sauvegarde de ses PV de réunion ainsi que les convocations de ses membres.
2371BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)