N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2026
l’agence du bassin hydraulique de la Moulouya et la commission provinciale chargée du contrôle des carrières.
En outre, aucune vision d’un développement durable et de protection de l’environnement n’a été élaborée, sachant que les visites des lieux de certaines anciennes carrières et d’autres en activité ont mis en évidence l’exploitation excessive des Oueds, ce qui impactera leurs réserves en sables à moyen terme.
¾ Faiblesse des mesures prises par les conseils communaux consécutifs pour l’organisation et le suivi de l’exploitation des carrières Le conseil communal et ses commissions permanentes ne sont pas suffisamment traité la problématique de l’exploitation illégale des carrières. Ces organes n’ont pas proposé de solutions en mesure de mettre fin à l’abus d’extraction des sables. En effet, les interventions se sont focalisées sur le problème de recouvrement de la taxe sur l’extraction des produits des carrières par la présentation des pétitions aux autorités locales pour les inciter à intervenir auprès des propriétaires des camions pour le paiement de ladite taxe. Cependant, la charte communale a accordé au conseil communal un rôle plus important, puisque son article 40 stipule que "le conseil communal veille à l’hygiène, la salubrité et la protection de l’environnement. Et pour cette fin, il délibère sur toutes les questions relatives à la lutte contre la pollution et le déséquilibre de l’environnement naturel". Aussi, l’article 44 ajoute que "le conseil communal émet obligatoirement son avis sur tout projet décidé sur le territoire de la commune si sa réalisation pourrait porter atteinte à l’environnement".
¾ Exploitation des carrières par des camionneurs sans autorisations des organismes compétents Des camionneurs exploitent des carrières situées dans le territoire de la commune en dehors de tout cadre légale, mais sur la base d’accords signés par les services de la province de "Jerrada" et le syndicat des propriétaires des camions, comme c’est le cas de l’accord du 18 juillet 2012. Cet accord est considérée comme une autorisation implicite d’exploitation des carrières émise par une entité autre que l’agence du bassin hydraulique de Moulouya et la direction des travaux publiques qui sont les seuls habilités à octroyer les autorisations comme le dispose le dahir du 05 mai 1914 relatif à l’exploitation des carrières et la loi 10.95 relative à l’eau.
Par ailleurs, la commune n’a pas demandé aux autorités locales concernées, notamment la province de "Jerrada", de lui adresser les listes des exploitants concernés par les accords ci-dessus afin leur exiger le dépôt des déclarations et le paiement de la taxe et éventuellement procéder à la taxation d’office en cas de refus de paiement.
¾ Absence de mécanismes de contrôle des déclarations pour s’assurer des quantités extraites Les services compétents de la commune n’appliquent pas les dispositions légales relatives au contrôle des déclarations déposées par certains exploitants comme il est disposé dans l’article 13 de la loi n°30.89 et l’article 149 et suivants de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale. Ces dispositions permettent de s’assurer de l’exactitude des informations contenues dans les déclarations, et éventuellement procéder à la révision ou au redressement des bases de liquidation de la taxe surtout que les quantités déclarées par certains camionneurs semblent faibles.
¾ Diminution de produit de la taxe sur l’extraction des produits de carrières et accumulation des restes à recouvrer Malgré la continuité des opérations d’extraction des produits de carrières relevant du territoire de la commune, le produit de la taxe y afférente a enregistré une forte diminution. Ainsi, le montant recouvré est passé de 82.452,75 DH en 2009 à 16.136,25 DH en 2010 et 270,00 DH en 2011 et 7.615,47 DH en 2012.
Par ailleurs, le montant des restes à recouvrer s’élève à 141.492,00 DH dont une partie remonte à 1999, ce qui montre le peu d’intérêt qu’accorde les différents intervenants au recouvrement de cette taxe afin de développer les ressources communales et éviter qu’il leur prescription.