N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2025
¾ Défaut de mise en œuvre du rôle du contrôle en matière d’urbanisme malgré l’institution de l’obligation de l’autorisation de construire L’institution de l’obligation de l’autorisation de construire s’inscrit dans le cadre des orientations de la circulaire du ministre chargé de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’habitat n°1593 du 29 mai 2002, qui a incité à privilégier l’esprit du texte plutôt que sa lettre. Cette dernière a permis d’exiger l’obtention d’une autorisation de construire en dehors des zones indiquées dans la loi n°12.90 relative à l’urbanisme s’il est nécessaire d’assurer un équilibre urbanistique et économique ou au regard de l’importance économique et écologique de la région. Toutefois, la commune n’a pas mis en œuvre les dispositions de la loi sur l’urbanisme notamment le contrôle des infractions à la réglementation en la matière dans son territoire. En plus, elle ne dispose d’aucun agent assermenté chargé de ce contrôle.
¾ Absence de poursuites à l’encontre des contrevenants en matière d’urbanisme La commune a reçu au cours de la période 2007-2012 plus de 47 procès-verbaux concertants des d’infractions à la réglementation de l’urbanisme, établis par les agents de l’autorité locale. Mais, aucun de ces procès-verbaux n’a été transmis au parquet compétent, bien que l’article 66 de la loi n° 12.90 dispose que le président du conseil communal dépose plainte entre les mains du procureur du Roi compétent pour engager les poursuites à l’encontre des contrevenants.
¾ Insertion dans les autorisations de construction des délais de commencement des travaux en contradiction avec la loi La gestion de la commune des dossiers d’autorisation de construire délivrées est entachée de certaines pratiques illégales se manifestant dans la fixation de délais aux bénéficiaires pour commencer leurs travaux.
Certaines autorisations imposent des délais entre 15 jours et trois mois pour entamer les travaux de construction, alors que le délai légal d’une année prévu par l’article 49 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme n’est respecté que pour un nombre limité d’autorisations.
¾ Emission d’autorisations de construire sans base légale dénommés "permis de prolongement" La commune délivre des permis de construction dénommés "permis de prolongement", en infraction des dispositions légales et sans les soumettre à la commission compétente pour étude et paiement des taxes afférentes. Ces "permis de prolongement" sont délivrés au profit des personnes ayant bénéficié auparavant des permis de construction et qui n’ont pas pu commencer ou achever les travaux de constructions autorisés. La commune se réfère à l’ancienne autorisation pour délivrer ce genre de permis (cas de l’autorisation n°01 du 01 mars 2012).
2. Gestion de l’exploitation des carrières Le territoire de la commune comprend un nombre de carrières et des Oueds. Les recettes de certaines carrières sont partagées avec la commune voisine "Gafaite". A l’issue de la mission du contrôle de la gestion, des observations ont été relevés soit au niveau de la planification de l’exploitation des carrières, ou au niveau du suivi et du contrôle des opérations d’exploitation, ainsi qu’au niveau du recouvrement de la taxe en question :
¾ Carence au niveau de la planification et de la coordination pour la gestion de l’exploitation des carrières La commune a élaboré un plan de développement communal en l’absence d’une étude approfondie de la situation des carrières situées dans son territoire. Elle s’est limitée à la présentation générale de la problématique de l’exploitation illégale des sables. Plusieurs recommandations ont été proposées à ce sujet pour mettre fin à ce phénomène notamment l’achat d’un véhicule de service pour le contrôle des carrières, la mise à disposition des moyens humains nécessaires et l’affermage des carrières au privé. Mais, ces recommandations restent générales et aucune mesure n’a été prise pour assurer les moyens de les mettre en œuvre Il a été également constaté l’absence d’une feuille de route pour la coordination avec les autres intervenants en la matière pour contrôler et organiser le secteur des carrières, et ce, dans la perspective d’élaborer un plan global pour mettre fin à leur exploitation illégale. Il s’agit notamment de la coordination avec la commission provinciale chargée du contrôle des carrières, la direction régionale de l’équipement,