N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2024
2m³/seconde (d’après la monographie de la commune) puisqu’elle a décidé la construction d’un viaduc submersible en l’absence de toutes études surtout que l’Oued est connu par ces inondations saisonnières.
Ainsi, l’ouvrage construit a été emporté par les eaux avant sa réception provisoire et après paiement de trois décomptes d’un montant total de 238.878,00 DH.
Et dans le cadre du marché n°02/2009 relatif à l’électrification du Douar "Oulad Masaoud", l’étude réalisée par l’ONE n’a pas tenue compte la nature du sol sur lequel seront fixés les poteaux électriques, ce qui a amené la commission chargée du suivi du projet à décider, dans le cadre du procès-verbal du 20 avril 2010, de remplacer les poteaux en béton armés prévus dans le CPS par d’autres en bois, tout en gardant le même prix dans le bordereau des prix.
2. Gestion des dépenses par bons de commandes Suite à l’examen d’un échantillon de bons de commandes émis par la commune durant la période 2007- 2012, les observations ci-après ont été relevées :
¾ Non-respect de certaines règles juridiques relatives à l’émission des bons de commandes Pour la gestion des bons de commande, la commune ne tient pas un carnet à souches numérotés comme stipulé par l’article 125 du décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. De même, certains bons de commandes sont émis en méconnaissance des dispositions de l’article 75 du décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics de 2007, qui exige du maître d’ouvrage la consultation écrite d’au moins trois concurrents.
¾ Insuffisances au niveau de la certification du service fait Seul le président de la commune procède à la certification de service fait concernant certains bons de commandes en tant qu’ordonnateur et en même temps représentant le service technique, et ce malgré l’existence d’un service technique à la commune. Une telle pratique constitue une entorse aux dispositions de l’article 53 du décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements et aussi aux règles de bonne gestion qui exigent la mise en place d’un système du contrôle interne.
¾ Recours de la commune aux bons de commandes de régularisation des dépenses d’acquisition des lubrifiants, et absence d’une comptabilité matière La commune ne tient pas des fiches et registres pour le suivi des consommations des véhicules et engins de la commune en carburant et lubrifiants, ce qui ne permet pas ni d’assurer le suivi de la consommation effective, ni de contrôler de la conformité des quantités réellement livrées avec celles payées. Les services de la commune ne disposent pas également des registres qui retracent la comptabilité matière comme prévu par les articles 111, 112 et 113 du décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 sus cité.
Par ailleurs, la commune recourt à l’émission des bons de commande pour la régularisation des dépenses de carburant et des lubrifiants. En effet, le rapprochement des dates d’émission de ces bons de commandes avec plusieurs utilisations des véhicules, notamment l’ambulance, montre que les bons de commande sont émis après l’approvisionnement en carburant, ce qui constitue une infraction aux dispositions des articles de 61 à 65 du décret n°2.09.441 précité.
C. Urbanisme et gestion de l’exploitation des carrières 1. Urbanisme En coordination avec les autorités de tutelle et les autres intervenants en matière d’urbanisme, la commune a instauré l’obligation d’avoir une autorisation préalable pour les travaux de construction et d’aménagement dans son territoire, bien que elle ne soit pas couverte par un document d’urbanisme. Cette décision a été motivée par la proximité de la commune du site touristique de "Gafaite", et par l’objectif de faire face aux constructions non autorisées qui pourraient nuire à l’application les dispositions du Plan de développement des agglomérations rurales en cours d’étude.
De plus, et abstraction faite du retard qu’a connu l’adoption d’un document d’urbanisme, il a été soulevé ce qui suit :