N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2023
volantes et incomplètes. Il est à rappeler que l’objectif de tenir de tel document est d’assurer le suivi de l’avancement des travaux, des contrôles effectués, des réceptions des approvisionnements et des travaux, des ordres de l’administration, des incidents survenus et toute observation ayant un impact sur le déroulement des travaux dans le chantier.
¾ Emission injustifiée des ordres de service d’ajournement des travaux Dans le cadre du marché n°03/2009, relatif à la deuxième tranche des travaux d’adduction d’eau potable au profit des habitants du douar "Rouabeh", la commune a émis un ordre de service d’ajournement des travaux du 01 décembre 2010 au 11 février 2011, motivé par l’existence d’un différend entre les propriétaires des terrains support des travaux. Cependant, il a été constaté à partir des Procès-verbaux du cahier de chantier, que la commune a procédé au cours de la période d’ajournement à la réception de certains travaux. De plus, en date du 07 janvier 2011, elle a informé l’entrepreneur du retard enregistré dans la réalisation du projet et l’invite à respecter les délais prévus dans le cahier des prescriptions spéciales.
Dans le cadre du marché n°02/2009 relatif aux travaux d’électrification du douar "Oulad Masoud", la commune a émis un ordre de service d’ajournement des travaux du 11 janvier 2010 au 1erseptembre 2010, soit 233 jours. Cet ordre de service a été émis sur demande de l’entrepreneur motivée par l’attente que la commune régularise sa situation avec l’ONE. Or, en date du 20 avril 2010, un Procès-verbal du cahier du chantier fait état des contraintes liées à l’exécution des travaux.
¾ Non réclamation du plan de récolement après réception des travaux La commune n’a pas exigé de l’entrepreneur la production du plan de récolement des travaux réalisés dans le cadre du marché n°01/2008 relatif à la construction d’une garderie d’enfants, et ce en méconnaissance des clauses de l’article 18 du cahier des prescriptions spéciales. Elle n’a pas non plus appliqué les sanctions prévues par ledit article qui stipule qu’après 30 jours de la réception provisoire, si l’entrepreneur ne produit pas le plan de récolement, la commune lui appliquera une retenue de 200 DH par jour de retard. La commune a ignoré également les dispositions de l’article 16 du cahier des clauses administratives générales qui conditionnent l’octroi de la main levée sur le cautionnement définitif et le remboursement de la retenue de garantie par la présentation de ces plans par l’entrepreneur.
¾ Non établissement des attachements dans le cadre du marché n°01/2008 La commune ne dispose pas des attachements relatifs au marché n°01/2008 relatif à la construction d’une garderie pour enfants, et ce en dépit des dispositions de l’article 26 du CPS et de l’article 53 du décret n°2.99.1087 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG-T). Ces attachements sont indispensables pour la préparation des décomptes provisoires comme le stipule l’article 57 du décret n°2.99.1087 précité.
¾ Absence des polices d’assurance relatives à certains marchés Les dossiers des marchés n°06/2008 et 03/2009 ne contiennent pas les polices d’assurance relatives à la couverture des risques liés à l’exécution des travaux et qui sont stipulés dans les cahiers des prescriptions spéciales desdits marchés (article 14 pour le 1er et article 21 pour le second), et ce en infraction aux dispositions de l’article 24 du CCAG – Travaux, qui prévoit que ces polices d’assurance doivent être produites avant le commencent des travaux.
¾ Non réalisation des essais, études et contrôle de qualité des travaux conformément au cahier des charges Les travaux de construction d’une garderie d’enfants réalisés dans le cadre du marché n°01/2008 n’ont pas été soumis aux essais et contrôles prévus par l’article 28 du cahier des prescriptions spéciales, pour s’assurer de la qualité des travaux exécutés. Ceci constitue une infraction aux dispositions du premier paragraphe de l’article 65 du CCAG, qui stipulent que les ouvrages ne sont réceptionnés qu’après avoir subi, aux frais de l'entrepreneur, les contrôles de conformité des travaux avec l'ensemble des obligations du marché et, en particulier, avec les spécifications techniques.
¾ Enregistrement de dégâts importants et modification dans la consistance des travaux à cause de la faiblisse des études préalables Il a été relevé dans le cadre du marché n°02/2007 relatif à la construction de deux ouvrages d’art sur "Oued Elhay" et "Oued Chriaa", que la commune n’a pas tenu compte du débit du Oued Elhay qui est de