N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2022
¾ Faiblesse des ressources propres de la commune et sa dépendance de sa part du produit de la TVA L’autofinancement de la commune reste limité du fait que les recettes fiscales locales ne dépassent guère 3% du total des recettes de fonctionnement. Cette faiblesse résulte de l’insuffisance de l’activité économique au niveau de la commune, de l’inexploitation du souk hebdomadaire et de la diminution des recettes provenant de l’exploitation des carrières et des produits du domaine forestier. Ainsi, l’effort de la commune en matière de développement de ses recettes propres reste faible et ne permet pas de limiter la dépendance de sa part du produit de la TVA qui a représenté plus de 97% du total des recettes de fonctionnement au cours de 2012.
¾ Dominance des dépenses du personnel et de fonctionnement sur les dépenses de la commune Les dépenses du personnel s’accaparent une grande part (80%) dans les dépenses de fonctionnement et consomme 90% de la part de la commune du produit de la TVA. Ces dépenses ont augmenté entre 2007 et 2012 de 67%, ce qui a aggravé le déséquilibre des finances de la commune.
L’effort d’investissement, dans le cadre de la deuxième partie du budget, reste très faible et se limite à certains domaines liés à la gestion courante telle que l’acquisition du matériel technique et informatique.
Par contre, les projets d’investissement qui ont un impact sur le développement ont été tous réalisés dans le cadre de l’initiative locale pour le développement humain.
Quant aux volumes des dépenses d’investissement réalisées durant la période 2007-2011, elles ont variées entre 53.915,52 DH enregistré en 2010 et 180.300,00 DH comme valeur maximale en 2008. Elles ont représenté entre 3,30 et 11,70% du total des dépenses du budget. L’année 2012 quant à elle n’a enregistré aucune dépense dans le cadre du budget d’investissement.
¾ Défaillances dans la gestion du patrimoine mobilier Des insuffisances ont été constatées dans la gestion et le contrôle du patrimoine mobilier. En effet, certains biens ne portent pas les numéros d’inventaire ou ces derniers ne sont pas bien renseignés, et le registre d’inventaire ne mentionne pas en détails les caractéristiques techniques des mobiliers et les références des opérations d’acquisition. En outre, ce registre ne fait pas l’objet d’actualisation pour prendre en compte les mutations de certains biens.
B. Gestion des dépenses publiques Le contrôle de certains dossiers de marchés publics et de bons de commandes a permis de relever les observations suivantes :
1. Dépenses par voie de marchés publics La commune a conclu des marchés dans le cadre du compte spécial relatif à l’initiative locale du développement. L’examen d’un échantillon de ces marchés a révélé ce qui suit :
¾ Non tenue de registre pour consigner le dépôt des plis des participants aux appels d’offres et des ordres de service La commune ne tient pas de registre pour l’enregistrement de dépôt des plis des concurrents participants aux appels d’offres comme prévu par l’article 30 du décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics de 2007 qui stipule que le maître d’ouvrage procède, dès réception, à l’enregistrement de chaque pli, selon l’ordre de dépôt, et mentionne sur chacun le numéro d’enregistrement, la date et l’heure de son dépôt.
En plus, les ordres de service notifiés aux entrepreneurs contractants avec la commune dans le cadre de marchés publics, ne sont pas consignés dans un registre spécial, alors qu’une bonne gestion exige la tenue d’un tel registre pour l’enregistrement chronologique des ordres de service, comme prévu par l’article 9 du décret n° 2.99.1087 relatif au cahier des clauses administratives Générale- Travaux. En outre, certains ordres de service ne portent pas des numéros chronologiques ou sont mal numérotés.
¾ Tenue irrégulière des cahiers de chantiers et leur absence dans certains marchés L’examen d’un échantillon des marchés publics a permis de constater l’absence de certains cahiers de chantiers des marchés n°01/2008, 06/2008, 01/2009, 02/2009 et 01/2011. En plus, d’autres dossiers ne comportent pas les cahiers de chantier régulièrement établis, puisqu’ils se présentent sous forme de feuilles