N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2021
salariale s’est élevée à 1.890.853,95 DH en 2012. Les recettes de fonctionnement ont atteint pour la même année 2.071.865,28 DH, dont 97%, soit 2.019.000,00 DH représentant la part de la commune du produit de la TVA.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Gouvernance locale et gestion du patrimoine et des ressources humaines et financières 1. Plan communal de développement (PCD) et gouvernance locale Les observations relevées à ce niveau sont comme suit :
¾ Retard pour l’adoption du PCD pour la période 2009-2015 L’élaboration et l’adoption du plan communal de développement a connu un certain retard étant donné qu’il n’a été soumis au conseil communal que lors de la session extraordinaire tenue le 20 septembre 2012, soit la quatrième année du mandat 2009-2015. Or, ce plan aurait dû être soumis à l’examen dès la constitution des commissions internes du conseil pour être présenté au vote avant la fin la première année du mandat.
¾ Défaut de prise en compte des moyens financiers de la commune et des partenariats possibles lors de l’élaboration du PCD L’examen et la revue des différents projets programmés dans le PCD montre que la commune n’a pas tenu compte de ses moyens financiers, d’autant plus qu’elle n’a pas cherché à conclure des conventions avec des partenaires susceptibles d’assurer le financement de ces projets et leur concrétisation sur le terrain. Vu le coût estimé des 217 projets programmés qui s’élève à 322.480.524,00 DH, leur réalisation reste tributaire de la mobilisation des fonds importants que la commune est incapable d’assurer.
¾ Faible taux de réalisation des projets du PCD Le retard accumulé par la commune dans l’élaboration et l’adoption du PCD et l’importance considérable des fonds nécessaires se sont répercutés négativement sur le taux de réalisation des projets. Un seul projet concernant l’approvisionnement des habitants du Douar "Saghit" en eau potable à partir de la source "Ain Louktou" a été achevé, alors que le taux de réalisation des dix (10) autres projets entamés, (parmi les 217 programmés), varie entre 10% et 80%.
¾ Absence récurrente des membres du conseil communal Les absences récurrentes des conseillers communaux, que ce soit lors de l’ancien mandat ou de celui en cours, perturbent le fonctionnement normal du conseil délibérant, ce qui mène au report de l’ouverture des sessions faute du quorum et le non fonctionnement des commissions permanentes. De plus, aucune mesure n’a été prise à l’encontre des membres qui se sont absentés sans motif valable, pendant trois sessions conformément aux textes en vigueur.
2. Situation financière de la commune ¾ Déficit structurel dans le budget de la commune Le budget de la commune souffre d’un déficit structurel résultat de la faiblesse de ses ressources et de l’accumulation des dettes. Ce déficit a enregistré au cours de la période 2008-2013 une valeur minimale de 221.181,00 DH en 2009 et un maximum de 633.912,00 DH en 2011. Face à ces situations, l’ordonnateur procède chaque année à des virements entre chapitres du budget ou demande l’octroi d’une part supplémentaire du produit de la TVA, en vue d’assurer les crédits nécessaires pour le paiement des salaires des fonctionnaires et des cotisations aux caisses de prévoyance sociale.
L’aggravation du déficit a engendré l’accumulation des dettes de la commune pour enregistrer 160.031,81 DH au titre des arriérés de la promotion des fonctionnaires et 15.922,23 DH relatifs aux redevances de consommation d’électricité.