du 29 mai 2002, qui a incité à privilégier l’esprit du texte plutôt que sa lettre. Cette dernière a permis d’exiger l’obtention d’une autorisation de construire en dehors des zones indiquées dans la loi n°12.90 relative à l’urbanisme s’il est nécessaire d’assurer un équilibre ur
circulaire du ministre chargé de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’habitat n°1593 du 29 mai 2002, qui a incité à privilégier l’esprit du texte plutôt que sa lettre. Cette dernière a permis d’exiger l’obtention d’une autorisation de construire en dehors des zones indiquées dans la loi n°12.90…