N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2236
communal et le régisseur de recettes ont déclaré que la plupart des commerçants refusent de payer les droits liés à l’exposition de leurs produits dans l’enceinte du souk hebdomadaire. D’autres commerçants se contentent de payer une partie du montant dû.
D’autre part, concernant l’article 9 de l’arrêté fiscal n°06 relatif aux droits des marchés de bestiaux, tel que remplacé par l’article 11 de l’arrêté n°07, les recettes recouvrées demeurent insuffisantes, selon les déclarations du régisseur de recettes, du fait que la plupart des commerçants refusent d’entrer dans l’enceinte du souk hebdomadaire (lieu réservé à la vente du bétail) et se contentent de vendre leur bestiaux en dehors du souk sans pour autant payer les droits dus. D’autres commerçants accèdent au souk, mais sans payer la totalité du montant dû, ce qui entrave le respect du principe de la justice et de l'équité fiscale.
¾ Insuffisance des diligences de recouvrement Concernant les diligences de recouvrement liées à la taxe sur le transport public de voyageurs et aux droits de stationnement des véhicules affectés au transport public de voyageurs, il a été relevé que 20 redevables sur 26 se trouvent en situation de non-paiement, ce qui est non conforme aux dispositions de l’article 88 de la loi n°47.06 relative à fiscalité des collectivités locales. De plus, malgré les diligences entreprises par la commune (lettres envoyées aux autorités provinciales, la réunion tenue avec le percepteur communal, la notification de commandements à certains redevables ...), celle-ci n’a pas fait application les dispositions de l’article 151 de la loi n°47.06 précitée, concernant la taxe sur le transport public de voyageurs et celles prévues par l’article 12 de la loi n° 30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements et ce pour renforcer ces diligences.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande de veiller :
- A la mise à la disposition de la régie de recettes des moyens matériels nécessaires à la protection des fonds et valeurs au sein de la régie ;
- A l’élaboration d’une vision stratégique afin de mieux exploiter les ressources et par là, améliorer le taux des ressources propres ;
- A la séparation nette entre les fonctions de détermination de l’assiette et de liquidation et celles de recouvrement ;
- Au contrôle et au suivi de la régie de recettes et la mise en œuvre des articles de l’arrêté fiscal, conformément aux taux et tarifs en vigueur, tout en assurant une bonne formulation de ses dispositions, afin de garantir sa bonne application sur le terrain ;
- A l’imposition des taxes relatives au souk hebdomadaire sur l’ensemble des redevables. Veiller, également, à la mobilisation des moyens matériels et humains nécessaires pour la maîtrise de la bonne marche du souk hebdomadaire et de ses services ;
- A l’application des dispositions juridiques permettant à la commune d’exiger son droit sur ses recettes non dues et ce, en veillant à la bonne application de la procédure de taxation d’office des redevables défaillants.
D. Gestion de l’urbanisme La mission de contrôle a permis de relever un ensemble d’observations, dont les plus importantes sont les suivantes :
¾ Gestion de l’urbanisme sur la base d’une copie non définitive du plan d’aménagement Le domaine de l’urbanisme dans la commune est régi depuis 1994 par la circulaire n° 65 du 30 mars 1994 du ministère d’Etat à l’intérieur, relative à l’organisation de la construction dans le milieu rural. Pour ce qui est du plan d’aménagement, il a été adopté par le décret n° 2.11.155 du 30 mars 2011 portant homologation et règlement du plan d'aménagement du centre de la commune rurale de Raissana Chamalia.
Toutefois, la commune n’a pas encore appliqué, jusqu’au mois de décembre 2013, les dispositions ni du plan d’aménagement, ni de son règlement.
¾ Carences dans la gestion des dossiers des autorisations de construire Suite à la vérification des dossiers des autorisations de construire et des registres tenus par le service technique, il a été constaté que le service en question n’assure pas une actualisation régulière du registre