N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2237
des autorisations de construire. A ce propos, il a été relevé une absence de coordination entre le service technique et la régie de recettes. En effet, certains dossiers comportent des données non conformes à celles dont dispose la régie de recettes, notamment, en ce qui concerne la superficie construite, couverte ou la classification du type de construction (habitation individuelle, bien à usage commercial, …), ce qui peut engendrer une liquidation erronée de la taxe sur les opérations de construction.
¾ Absence de contrôle à postériori des travaux de construction autorisés Il a été constaté que la commune ne procède pas à un contrôle à postériori des travaux de construction autorisés, tel que la conformité des bâtiments aux plans. En effet, les cas d’infractions enregistrées par la commune se limitent aux constructions sans autorisation. De ce fait, la commune n’a jamais délivré de permis d’habiter. Aussi, a-t-il été relevé que les bénéficiaires des autorisations de construire ne produisent jamais de déclaration de fin de travaux conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme.
¾ Carences dans la procédure de sanction des infractions Suite à la vérification des dossiers des infractions aux règles d’urbanisme, il a été constaté que le service technique ne procède pas à l’application de la procédure de sanction des infractions de construction conformément aux procédures législatives et règlementaires en vigueur. A cet égard, il a été relevé ce qui suit :
- Les procès-verbaux de constatation de l’infraction ne déterminent pas si les travaux, objet de l’infraction, sont toujours en cours et par là, ne permettent pas une bonne application des articles 65 et 67 de la loi n° 12.90 précitée, notamment, en ce qui concerne la notification au contrevenant de l’ordre d’arrêter immédiatement le chantier, ainsi que la nécessité d’ester une action en justice ;
- Absence de toute preuve de notification du dossier de l’infraction au contrevenant (procès-verbal de constatation, ordre d’arrêter le chantier, mise en demeure, le cas échéant) et ce, pour tous les dossiers enregistrés à la commune ;
- Envoi de la mise en demeure aux contrevenants avec un délai de 5 jours et parfois, d’un seul jour, alors que l’article 67 de la loi n°12.90 précitée a fixé ce délai à un minimum de 15 jours ;
- Annulation de certaines plaintes sous prétexte que le contrevenant a respecté les ordres de l’administration, en l’absence de toute preuve.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Obtenir une copie définitive du plan d’aménagement, de façon à ce que la commune dispose d’une base juridique pour ses interventions en matière d’urbanisme ;
- Maîtriser et mettre à jour les registres du service technique tout en mobilisant les moyens humains nécessaires ;
- Mobiliser les moyens humains requis afin de mieux maîtriser le domaine de l’urbanisme et de sanctionner les contrevenants, de contrôler et de suivre toute les opérations de construction, notamment en ce qui concerne le respect des plans et spécifications techniques, tels que autorisés.
E. Gestion des services communaux À ce niveau, les observations suivantes ont été relevées :
¾ Carences dans la gestion des services du souk hebdomadaire Le souk hebdomadaire est géré directement par la commune. Toutefois, un certain nombre de carences ont été relevées. En ce qui concerne la maîtrise de l’accès au souk, il est très difficile pour la commune de contrôler l’accès des marchandises, du fait que le souk dispose de deux entrées (un portail du côté Nord et un autre du côté Est), en plus de l’absence d’un mur de clôture du côté Sud.
D’autre part, les déclarations du président du conseil communal et de l’ancien régisseur de recettes révèlent que la plupart des marchands de bétail n’accèdent pas à la zone réservée à la vente de bétail au sein du souk, ils se contentent donc de vendre leur bétail en dehors du souk. Il s’avère, par conséquent, que la commune n’a pas pris les mesures légales nécessaires, afin d’organiser le souk et de veiller au respect des dispositions de la charte communale, notamment, en ce qui concerne la police administrative.