N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2238
¾ Non-respect des normes en vigueur pour la gestion de l’abattoir communal La commune dispose d’un abattoir situé au sein du souk hebdomadaire, géré et exploité directement par les services communaux. La visite sur place a révélé un ensemble d’observations liées aux conditions et normes techniques spécifiques aux bâtiments destinés à l’exercice de toutes les opérations relatives à l’abattage et ce, conformément aux dispositions de la loi édictant les mesures relatives à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale, ainsi qu’aux dispositions de la loi relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Il s’agit de ce qui suit :
- Corrosion des pièces métalliques et crochets à viande ;
- Absence d’équipements empêchant l’entrée des rongeurs ;
- Lavage des tripes dans des bassins inconvenables, notamment en l’absence de robinets ;
- Evacuation des déchets d’abattage dans des décharges à ciel ouvert proches de l’abattoir, où des chiens errants fouinent pour s'alimenter, ce qui favorise la propagation des maladies ;
- Difficulté dans l’évacuation des eaux usées du fait de l’absence des égouts.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Procéder à l’étude du problème d’exploitation du souk hebdomadaire de tous ses aspects, notamment en comparant la gestion directe avec l’affermage annuel, afin d’assurer une gestion optimale des ressources et du patrimoine ;
- Veiller à la réhabilitation de l’abattoir conformément aux exigences techniques et aux conditions de sécurité sanitaire en vigueur.
F. Gestion du patrimoine communal A ce titre, il a été relevé ce qui suit :
¾ Insuffisance des informations contenues dans le registre des biens immobiliers La gestion, par la commune, de son patrimoine immobilier se limite à la tenue d’un registre de biens immobiliers non exhaustif, du fait qu’il ne contient que des fiches qui mentionnent brièvement le contenu du bien, la superficie, la position et l’affectation, alors que les données sur les titres de propriété, la date et la nature d’acquisition (achat, don, échange, …), la valeur du marché et les travaux d’aménagement et de réparation exécutés font défaut. De plus, le registre, après avoir été soumis au contrôle de l’autorité de tutelle le 20 décembre 2012, porte la mention « non satisfaisant ».
¾ Absence des titres de propriété des immeubles détenus par la commune Malgré le fait que la commune gère un ensemble de locaux commerciaux, en plus d’un certain nombre de biens immobiliers (souk hebdomadaire, abattoir, …), elle ne dispose d’aucun titre de propriété de ces biens, pourtant inscrits au sommier de consistance. De ce fait, l’inscription de biens dans le sommier de consistance, la signature de contrats de location et le recouvrement des montants y afférents, sans que la commune dispose de titres de propriété, n’est pas assise sur une base légale.
¾ Faiblesse des droits mensuels relatifs aux biens communaux exploités Tous les locaux commerciaux de la commune situés au souk hebdomadaire sont exploités en vertu «d’arrêtés d’exploitation de biens communaux » datés de 2007. Or, les recettes constatées dans les rubriques budgétaires y afférentes demeurent très faibles à cause de la faiblesse des montants des droits mensuels adoptés, qui varient entre 30 et 200 DH mensuellement pour 139 locaux commerciaux, soit une moyenne mensuelle qui avoisine les 63 DH par local. Il est à noter que tous les arrêtés d’exploitation prévoient dans leur article 5 que le président du conseil communal peut augmenter le droit d’exploitation conformément aux lois en vigueur.
¾ Carences dans la gestion et la maîtrise des biens mobiliers Il a été relevé que la commune se limite, pour la gestion de ses biens mobiliers, à la tenue d’un registre d’inventaire des meubles. Aussi, les observations suivantes sont-elles été enregistrées :
- Absence de mention relative à l’origine et au titre d’acquisition de la majorité des matériels (références du bon de commande ou marché les concernant) ;