N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2239
- Inscription des numéros d’inventaire des meubles de façon non continue, ce qui fait que plusieurs matériels portent le même numéro ;
- Non numérotation des pages du registre d’inventaire des meubles et absence de signature sur chacune de ses pages ;
- Absence de numéros d’inventaire sur certains équipements bureautiques, informatiques et électroniques ;
- Absence d'indication du service affectataire de certains meubles et absence de traçabilité de façon à déterminer les responsabilités en cas de perte, vol ou dégradation.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Compléter les données manquantes au niveau du sommier de consistance, régulariser la situation juridique des immeubles de la commune et transcrire tous les biens gérés par la commune, de façon à permettre une meilleure exploitation et un rendement optimal ;
- Procéder à une évaluation des locaux commerciaux afin de déterminer des droits mensuels d’exploitation qui soient proportionnés à la valeur locative des locaux et à leur rentabilité future ;
- Gérer la gestion du patrimoine mobilier de façon à permettre sa maitrise et son suivi.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Raissana Chamalia" (Texte réduit) A. Organisation administrative et des ressources humaines ¾ Absence d'organigramme administratif visé En absence du Décret fixant Les conditions et formes d'un organigramme administratif comme le prévoit l'article 54 bis de la Charte communale telle que modifiée et complétée, il n'est pas possible de réaliser cet organigramme.
¾ Nomination aux postes de responsabilités sans respect des règlementations en vigueur Cette remarque est basée sur l'article 15 du décret n°2.77.738 du 27/09/1977 conçu comme règlement principal pour le fonctionnaire communal tel que modifié et complété, l'article 54 bis de la charte communale, a relié la présence d'un organigramme à la décision du ministre de l'intérieur et en absence de cette décision le président de la commune procède à la nomination aux postes de responsabilités, selon le besoin de l'administration.
¾ Absence de comptabilité de matière L'absence des instructions ministérielles comme le prévoit l'article 111 du décret n° 2.09.441 du 17 Moharrem 1431 (03/01/2010) laisse le président communal incapable d'adopter le système de comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements et de respecter les conditions et les modalités spécifiées dans l'article.
¾ Mise en disponibilité des fonctionnaires au profit d'autres organismes Selon le code de la fonction publique comme il a été modifié et complété par la loi 50.05.Tous les fonctionnaires sont mis à la disposition des établissements publics, cela dit aux services des citoyens.
En ce qui est de l'exécution des recommandations de la Cour régionale des comptes à Tanger reste liée aux décisions prises par l'autorité de tutelle.
B. Gestion des dépenses communales ¾ Non-respect des règles des opérations des dépenses L'établissement des propositions des engagements des dépenses est dû à l'ambiguïté de l'application de quelques articles de la loi n°45.08 et le décret n°2.09.441 du 17 Moharrem 1431(03/01/2010) portant