N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2240
règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. Seules les recommandations du receveur communal se rapportant au sujet sont prises en compte.
La commune a procédé à l'application exacte des dispositions en cours.
¾ Ordonnancement avant le service fait La commune ne dispose pas d'un lieu dont les normes de stockage de la matière pétrolière est sécurisé, or le seul fournisseur qui a accepté de fournir les besoin en matière du carburant gère les crédits par des bons, l'ordonnancement s'effectue postérieurement après la constatation du service fait.
¾ Insuffisance au niveau du suivi des travaux Les travaux ont été réellement exécutés, mais le technicien de la commune n'a pas bien compris la question adressée. La commune est prête pour une visite aux lieux.
¾ Achat et distribution d’ovins aux éleveurs de bétail en l’absence d’une convention L'opération de l'acquisition du bétail a été effectuée dans le cadre de l'INDH, les documents justifiants cette opération dans ce cadre ont été joints à la réponse adressée à la Cour régionale des comptes à Tanger.
¾ Non production des documents d'assurance relative au marché Concernant cette remarque et vu la nature de la prestation exécutée dans le cadre du marché en question la commune a estimé qu'il n'est pas nécessaire de demander l'attestation d'assurance au titulaire du marché.
En ce qui concerne les recommandations établies par la Cour régionale des comptes à Tanger, la commune va dans l'avenir veiller à les respecter.
C. Gestion des recettes de la collectivité locale ¾ Insuffisance des moyens nécessaires pour assurer la sécurité de maintien et de conservation des fonds et les valeurs à la régie de recettes La commune va fournir les moyens appropriés pour assurer la sécurité de maintien et de conservation des fonds et les valeurs à la régie de recettes en application des recommandations de la Cour régionale des comptes à Tanger.
La commune va fournir les moyens appropriés pour assurer la sécurité de maintien et de conservation des fonds et les valeurs à la régie de recettes en application des recommandations de la Cour régionale des comptes à Tanger.
¾ Absence d'une vision stratégique de développement des ressources propres de la commune Le conseil communal a approuvé le programme communal de développement économique et social qui vise un développement durable élaboré par une approche participative en tenant compte en particulier de l'approche du genre, en outre la commune s'efforce à développer ses propres ressources, en tenant compte de la situation économique et sociale de la population.
¾ Fusion des fonctions relatives à l'assiette fiscale et celle de recouvrement La commune mettra en place une structure appropriée pour la régie de recettes pour garantir la bonne distribution des fonctions conformément aux lois en vigueur.
¾ Non-respect des dispositions de l'arrêté fiscal relatif à la taxe d'abattage Une décision administrative a été prise pour la bonne exécution des dispositions de l'arrêté fiscal concernant la taxe d'abattage.
¾ Insuffisance de recouvrement concernant certaines recettes de la commune La commune compte redoubler les efforts pour améliorer le recouvrement des recettes propres, avec intervention d'autres partenaires locaux.
La commune prendra en considération les remarques soulevées par la Cour régionale des comptes à Tanger.