N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2241
D. Gestion d'urbanisme ¾ La gestion de la commune de l'urbanisme est basée sur une version non définitive du plan d'aménagement Il est considéré que le champ d'application du plan d’aménagement se limite uniquement au centre de la commune.
La commune n'a jamais reçu la version définitive du plan d'aménagement de la part de l'autorité compétente, mais elle a téléchargé une copie du dit plan à partir du site web de l'agence urbaine, cette copie est conforme à l'originale.
¾ Défaut dans les mesures de la gestion des dossiers des autorisations de construction La commune prendra toutes les dispositions nécessaires à fin de combler les insuffisances soulevées par la Cour régionale des comptes à Tanger.
¾ Absence de contrôle postérieur des opérations de construction
Vu l'étendue territoriale vaste de la commune ce contrôle demeure inapplicable, et vu l'aspect rural qui exige une certaine flexibilité quant à l'application de la loi relative à l'urbanisme.
¾ Insuffisance de la procédure de répression des contraventions
Vu l'étendue territorial vaste de la commune ce contrôle demeure inapplicable, et vu l'aspect rurale qui exige une certaine flexibilité quant à l'application de la loi relative à l'urbanisme.
La commune prendra les mesures nécessaires pour se conformer à la disposition des lois relatives à l'urbanisme.
E. Gestion de services communaux ¾ Insuffisance de la gestion du souk hebdomadaire Le conseil communal a inscrit à l'ordre du jour de la session ordinaire de juillet 2011 une proposition relative à la location du souk hebdomadaire mais il a voté contre la location du souk hebdomadaire.
L'entretien du souk dépasse les moyens financiers de la commune.
¾ Non-respect des normes appliquées à la gestion de l'abattoir Les remarques de la Cour régionale des comptes à Tanger relative à la gestion de l'abattoir correspondent à la réalité de ce service.
Il est à noter que le conseil a toujours voté contre toute mesure visant à l’aménagement et l'entretien des services communaux.
La commune prendra en considération les remarques soulevées par la Cour régionale des comptes à Tanger.
F. Gestion de patrimoine communal ¾ Absence des titres de propriété de bien immobilier Concernant ces deux remarques, l'absence des titres de propriété est due au coût élevé pour leur constitution, malgré cet obstacle la commune va veiller à maintenir ses droits.
¾ Faible montant des loyers La commune a pris en considération la réalité économique et sociale des exploitants, en les aidants à améliorer leurs situations économiques, pour maintenir la stabilité sociale.
¾ Insuffisance dans la gestion du patrimoine mobilier La commune a pris en considération les remarques de la Cour régionale des comptes à Tanger et veillera à prendre les mesures qui s'imposent pour assurer une gestion efficace du patrimoine mobilier de la commune.