N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2242
Vu la persistance des recommandations indiquées dans le rapport de la Cour régionale des comptes à Tanger, visant à renforcer l'efficacité de la gestion locale, la commune prendra toutes les dispositions pour mettre en œuvre les dites recommandations.
Commune rurale de "Sebt Zinate" (Préfecture de Tanger-Assilah) La commune rurale «Sebt Zinate» se situe à l’est de la préfecture de Tanger-Assilah. Elle est délimitée au nord par la commune « d’El Ouwama », au sud par les communes «Dar Chawi» et «El manzla», à l’est par «Jouwamaa» et à l’ouest par les communes «Hjar Nhal» et «El manzla». Elle s’étend sur une superficie estimée à 57 km², avec une population d’environ 4.900 habitants, selon le recensement officiel de 2004, répartie sur 15 douars.
La commune est gérée par un conseil élu composé de 13 membres et compte un personnel administratif de 27 fonctionnaires et agents.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle menée par La Cour régionale des comptes a permis de relever plusieurs observations et d’émettre des recommandations, qui sont réparties sur les six axes suivants :
A. Rendement du conseil communal et effort de développement de la commune A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
¾ Défaillance dans l’exécution des fonctions assignées aux commissions permanentes du conseil communal Il a été constaté que la fonction de la commission chargée de la planification, des affaires économiques, de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire, de l'environnement, du budget et des finances se limite généralement à la préparation des sessions du conseil relatives au vote du budget et du compte administratif. Il a également été constaté l’absence des réunions de la commission chargée du développement humain et des affaires sociales, culturelles et sportives et ce, contrairement aux dispositions de l’article 14 de la loi 78.00 portant charte communale, telle que complétée et modifiée, qui insiste sur la nécessité de la constitution de commissions permanentes chargées de l'étude des questions et de la préparation des affaires à soumettre à l'examen et au vote de l'assemblée plénière. Ainsi, les commissions permanentes concernées sont tenues, sur demande du conseil, d’examiner les affaires qui relèvent de leur domaine de compétence. Le président du conseil est aussi tenu de fournir aux commissions, à leur demande, les informations et les documents nécessaires à l'exercice de leurs missions.
¾ Retard dans la mise au point du plan de développement communal Il a été constaté que la commune, qui a entamé les travaux préparatoires pour l’élaboration d’un plan de développement communal en 2010, n’a pu achever sa mise en œuvre et l’approbation de la liste des projets programmés que durant la session du mois d’Avril 2013.
Ainsi, le président du conseil communal et les services de la commune sont tenus de veiller au respect des dispositions de l’article 36 de la loi 78.00 portant charte communale, telle que complétée et modifiée, ainsi que les textes réglementaires relatifs à l’application de ces dispositions, tel que le décret 2.10.504 du 28 Avril 2011 fixant la procédure d’élaboration du plan communal de développement. En effet, il est devenu indispensable que les conseils élus des collectivités locales disposent, durant toute la durée de leur mandat électoral, d’une approche de planification ciblée sur les objectifs, les priorités et les démarches à suivre en matière de gestion des affaires de la commune et ce, sur une période qui s’étend au moins sur six ans.