N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2243
¾ Insuffisances en matière de branchement de la population de la commune au réseau de distribution de l’eau potable Les douars relevant de la commune ne bénéficient pas tous du service de branchement au réseau de distribution de l’eau potable, qu’il s’agisse des branchements individuels ou des bornes fontaines. Ainsi, toute la population s’approvisionne en eau par le recours aux sources, puits et Metfias, tandis que plusieurs autres douars souffrent de la rareté de l’eau potable, surtout en période d’été, du fait de la diminution du débit des sources et la baisse du niveau d’eau dans les puits, sachant que la commune a conclu avec l’ONEP, le 17 octobre 2006, une convention sous n° 14 D.R 4 en vue d’alimenter le centre de la commune et 9 autres douars en eau potable.
¾ Insuffisances en matière de branchement d’une partie de la population au réseau de distribution d’électricité Quoique le taux de branchement au réseau d’électricité est élevé, puisque près de 84% des ménages bénéficient de ce service, deux douars, au moins, ne bénéficient pas jusqu’à aujourd’hui de ce service, il s’agit de «Douar El Bibane» et «Douar Erracaia».
¾ Carence en matière d’aménagement des pistes dans le territoire de la commune Il a été relevé qu’un certain nombre de douars de la commune, tels que « Dar Ellamai », « Sfasfa » et « Errouief » éprouvent un besoin pressant en matière de réhabilitation et d’aménagement des pistes qui les relient aux routes provinciales n°4607 et n°4609, pour qu’elles soient opérationnelles toute l’année. Il y a également un besoin en matière de construction d’ouvrages d’art au douar « Chrarba », sur l’oued qui sépare ce douar de la route et au douar «ElKharbe» où le pont actuel se trouve submergé par les eaux en période des pluies. Par ailleurs, il a été constaté que la route provinciale n°4609 qui relie la route provinciale n° 4607 à la route nationale n°2 en passant par le centre de la commune est dans un état très dégradé.
¾ Absence d’une décharge publique organisée des déchets solides Malgré le nombre élevé des habitants du centre de la commune, cette dernière n’a pas aménagé et réservé une décharge publique organisée et contrôlée pour le déversement des déchets solides, afin d’éviter les problèmes qui résultent du rejet anarchique des ordures dans le centre de la commune.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Mettre en œuvre le rôle des commissions permanentes du conseil communal comme l’exigent les textes de loi en vigueur ;
- Etablir les plans de développement de la commune dans des délais raisonnables ;
- Réaliser les projets d’adduction en eau potable, branchement au réseau d’électricité et généraliser les infrastructures routières de base et des pistes durables, tout en veillant à trouver une solution au problème de l’assainissement solide au centre de la commune.
B. Organisation administrative et gestion des ressources humaines Cet axe comporte les observations suivantes :
¾ Absence d’un organigramme officiel Il a été constaté que les décisions du président du conseil portant organisation de l’administration communale, ainsi que les décisions de nomination des chefs de services ne portent pas le visa des autorités de tutelle, comme prévu par l’article 54 bis de la loi 78.00 portant charte communale, telle que complétée et modifiée, ainsi que l’article 15 du Décret n° 2.77.738 du 27 Septembre 1977 portant statut particulier du personnel communal.
¾ Non régularisation de la situation du personnel mis à la disposition d’autres administrations Il a été constaté que quatre fonctionnaires et agents de la commune ont été, depuis des années, mis à la disposition d’autres administrations et services, sans que leur situation juridique n’ait été régularisée, sachant que la position de mise à la disposition, à cette époque, n’était pas encore autorisée et admise comme une des positions du fonctionnaire, comme le stipulait l’article 37 du Dahir 1.58.008 du 24 février 1958 portant statut de la fonction publique.