N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2244
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à l’élaboration des décisions d’organisation de l’administration communale, ainsi que les décisions de nomination des chefs de services, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
- Veiller à la régularisation de la situation du personnel mis à la disposition d’autres administrations, conformément aux dispositions légales en vigueur.
C. Gestion des recettes A ce niveau, il a été relevé ce qui suit :
¾ Dépassement du plafond d’encaisse et des délais de versement par le régisseur de recettes Il a été constaté que le plafond d’encaisse autorisé n’est pas généralement respecté. Il en est de même pour le versement des recettes perçues, au comptable public, qui n’est pas effectué dans le délai de 5 jours exigé par l’arrêté de création de la régie.
¾ Non constitution des garanties légales par le régisseur de recettes Il a été relevé que le régisseur de recettes, depuis sa prise de service, n’a pas encore constitué le cautionnement légal énoncé dans sa décision de nomination, comme il n’a pas souscrit une police d’assurance relative à sa responsabilité personnelle et pécuniaire, dictée par les textes en vigueur.
¾ Non intégration des comptes de la commune de la totalité des restes à recouvrer A travers le contrôle de la situation des paiements, au titre de l’année 2012, relative aux taxes et droits de la commune, préparée par le régisseur des recettes, il s’est avéré que le montant réel des restes à recouvrer concernant la taxe sur le transport public des voyageurs et les droits de stationnement des véhicules affectés au transport public des voyageurs, ainsi que les revenus de location des locaux commerciaux ou destinés à l’usage professionnel, dépasse les montants inscrits au compte administratif.
¾ Prescription de recettes et risque de prescription d’autres Il a été constaté qu’un certain nombre de redevables en matière de loyers, taxes et droits relatifs au transport public des voyageurs ont cessé, depuis des années, de payer leurs dettes vis-à-vis de la commune, ce qui a entraîné la prescription d’une grande partie de ces recettes. De plus, et étant donné que l’ordonnateur n’a pas engagé les procédures de recouvrement des autres recettes, celles-ci risquent elles aussi, de tomber dans la prescription.
¾ Non application par le régisseur des pénalités de retard lors du paiement des taxes et droits Il a été constaté que le régisseur de recettes ne procède pas à l’application des pénalités de retard de paiement de la taxe sur les débits de boissons et la taxe sur le transport public de voyageurs et ce, en infraction des dispositions de l’article 147 de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
¾ Retard dans la remise, au receveur communal, des souches des journaux épuisés Il a été relevé que le régisseur garde les registres des récépissés épuisés et ne les rend pas au receveur communal, ce qui constitue une enfreinte aux textes régissant le fonctionnement des régies.
¾ Non-respect des tarifs des droits et taxes relatifs au souk hebdomadaire Il a été constaté que les services de la commune ne veillent pas à la stricte application, de la part de l’exploitant du souk hebdomadaire, des tarifs relatifs aux droits perçus sur les marchés et lieux de vente publics, tels qu’ils sont fixés par les articles 12 et 13 de l’arrêté fiscal n°6 du 1er juin 2008.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Respecter les dispositions de la décision de création de la régie, relatives au plafond d’encaisse et aux délais de versement des fonds recouvrés, au comptable ;
- Contrôler et suivre la situation des restes à recouvrer, tout en veillant à ce que les recettes ne tombent pas dans la prescription ;