N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2245
- Recouvrer les créances de la commune conformément aux dispositions et procédures légales en vigueur ;
- Retourner les registres et les journaux épuisés au receveur communal ;
- Contraindre l’exploitant du souk hebdomadaire à respecter les dispositions de l’arrêté fiscal relatives au tarif des taxes et droits appliqués.
D. Gestion des dépenses A ce niveau, il a été relevé les observations suivantes :
¾ Non-exécution de dépenses obligatoires Il a été constaté que la commune ne procède pas à l’exécution de certaines dépenses quoiqu’elles aient un caractère obligatoire. Il s’agit des dépenses relatives à la souscription des assurances des membres du conseil et de la main d’œuvre et de la taxe spéciale sur les véhicules.
¾ Paiement de dépenses en l’absence du service fait Il a été constaté que la commune recourt, parfois, à des bons d’avoir dans ses relations avec ses fournisseurs. En effet, elle procède au paiement, à l’avance, des dépenses d’approvisionnement, alors que les quantités correspondantes ne sont livrées qu’ultérieurement.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- La programmation de crédits suffisants pour l’exécution des dépenses obligatoires, conformément aux dispositions légales en vigueur ;
- Le respect des dispositions légales qui stipulent qu’il ne peut y avoir de paiement de dépense avant l’exécution du service correspondant.
E. Gestion du patrimoine et de l’urbanisme A ce niveau, il a été relevé ce qui suit :
¾ Absence des actes de propriété des biens exploités par la commune La commune exploite un ensemble de locaux commerciaux, ainsi que d’autres biens inscrits à son sommier de consistance, comme le siège de la commune, le souk, l’abattoir, le marché des bestiaux … etc., mais elle ne dispose d’aucun acte de propriété de ces biens, comme elle n’a entrepris aucune démarche en vue d’en apurer la situation juridique.
¾ Insuffisance en matière de valorisation et de préservation des biens exploités par la commune Il a été constaté que la valeur des loyers des biens de la commune est très faible, puisqu’elle ne dépasse pas les 55 dirhams par mois. De plus, plusieurs locaux commerciaux sont fermés et leurs locataires ont cessé de payer les loyers, depuis de longues périodes allant jusqu’à plus de 20 ans. D’autre part, il a été constaté l’extension de certains locaux, par les exploitants, sans autorisation de la commune. Par ailleurs, il a été constaté que le marché des bestiaux n’est pas exploité le jour du souk hebdomadaire, et que les bestiaux sont exposés au bord des voies ou dans le parking des voitures.
¾ Conclusion de contrats de location de magasins classés en biens publics dans le sommier de consistance Bien que les magasins situés au marché communal soient classés dans le sommier de consistance, établi en 1996, comme étant des biens qui relèvent du domaine public, la commune les exploite par le biais de contrats de location au lieu de décisions d’occupation temporaire.
¾ Autorisation de certains particuliers de construire et d’exploiter des magasins sur la base d’engagements entachés de vices de forme et de fond Il a été constaté que, pendant la période de 1997 à 2010, la commune a autorisé des particuliers à construire 107 magasins à l’intérieur du marché, contre un certain nombre d’engagements entachés de vices de forme et de fond.
Par ailleurs, les bénéficiaires s’engagent à construire des magasins sur des parcelles de terrains mises à leur disposition par la commune ; celle-ci se réserve la propriété de ces magasins. Il a également été convenu