N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2246
que les bénéficiaires seront exemptés du paiement du loyer des magasins pendant les cinq premières années, mais seront soumis, durant cette période d’exemption aux droits d’occupation temporaire. Or, la commune n’a jamais recouvré ces droits.
¾ Non récupération par la commune des magasins donnés en sous location à autrui Certains magasins ont fait l’objet de sous location par les exploitants initiaux sans que la commune n’ait procédé à la récupération de ces magasins au motif que les locataires n’ont pas respecté leurs engagements en vertu des termes des contrats de location. La récupération de ces locaux pour une nouvelle location aurait procuré à la commune des revenus supplémentaires.
¾ Non actualisation du sommier de consistance Il a été constaté que le sommier de consistance établi en 1996, n’a jamais été actualisé. En effet, certaines immobilisations, comme le logement social, le dispensaire, le marché de vente du charbon et les magasins construits après 1996, ne sont pas encore inscrits audit registre, ce qui ne permet pas à la commune de maîtriser son patrimoine foncier et d’assurer son suivi de manière régulière.
¾ Insuffisances dans la tenue des registres d’inventaire et la numérotation des biens meubles Il a été relevé que les services de la commune se contentent d’enregistrer les numéros d’inventaire des biens meubles au niveau des registres d’inventaire sans les porter sur les biens en question. Il a été, également, constaté que ces registres ne contiennent pas toutes les informations qui permettent de se renseigner sur l’origine de ses biens, leur état, leur affectation et s’ils ont été réformés.
¾ Carence en matière de contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme Il a été constaté que la commune ne dispose pas des moyens matériels et humains nécessaires pour veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme, tel que le respect de l’objet des autorisations délivrées par la commune, de l’avis de l’agence urbaine, des servitudes et les droits d’autrui. En effet, cette mission a été attribuée au chef du service technique, en l’absence d’un moyen de transport lui permettant d’effectuer les déplacements nécessaires pour le suivi de l’exécution des autorisations délivrées par la commune.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Actualiser le sommier de consistance des biens communaux de manière régulière et quand cela est nécessaire ;
- Préserver les droits de la commune en matière d’exploitation de ses biens et ce, dans le respect de la réglementation en vigueur ;
- Régulariser la situation juridique des biens exploités par la commune et veiller au respect des procédures légales et réglementaires régissant la gestion de leur exploitation ;
- Veiller à ce que les autorisations d’exploitation des biens de la commune soient conformes à la nature de leur classification et ce, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
- Valoriser et préserver le patrimoine foncier de la commune et régulariser la situation des magasins fermés et ce, conformément à la loi ;
- Enregistrer les numéros d’inventaire sur les biens meubles et veiller au respect des principes de bonne gestion du patrimoine ;
- Exercer les attributions de la police administrative en matière d’urbanisme, conformément à la loi et mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires à cet effet.