N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2235
création d’une coopérative agricole, sans pour autant compléter les démarches et la procédure d’autorisation de cette création.
¾ Non production de pièces d’assurance relatives à un marché public Suite à la vérification des pièces relatives au marché n° 01/2011 susmentionné, il a été constaté que le titulaire du marché n’a produit aucune pièce justifiant la souscription des assurances mentionnées dans l’article 17 du cahier des prescriptions spéciales, où le fournisseur est obligé de souscrire les assurances nécessaires avant de commencer l’opération de livraison du bétail.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- Respecter les règles d’engagement de dépenses en vigueur, notamment en ce qui a trait à la certification préalable des propositions d’engagement avant de commencer l’exécution de la dépense ;
- Respecter la règle du service fait et prévoir des dispositifs permettant le suivi, le contrôle et la traçabilité de l’exécution des travaux ;
- S’assurer du cadre juridique des dépenses exécutées dans le cadre des conventions, transcrire les différentes opérations de distribution, notamment celles qui concernent les bénéficiaires et se conformer aux dispositions contractuelles des cahiers de prescriptions spéciales, tout en prenant en considération le caractère spécifique de chaque marché lors de la préparation des cahiers de prescriptions spéciales ;
- Respecter la réglementation relative aux marchés publics, notamment en matière de la production des documents et pièces exigés par les CPS.
C. Gestion des recettes communales Dans cet axe, il a été relevé ce qui suit :
¾ Insuffisances des moyens de sécurité au niveau à la régie de recettes La visite du bureau du régisseur de recettes situé au rez-de-chaussée du siège de la commune, qui est partagé avec le régisseur de dépenses et le secrétaire général de la commune, a permis de constater l’absence des conditions minimales de sécurité nécessaires pour la protection contre le vol et l’incendie.
¾ Absence d’une vision stratégique pour le développement des ressources propres de la commune Les ressources de la commune reposent largement sur sa part de la taxe sur la valeur ajoutée qui atteint 86% du total des recettes de fonctionnement, au titre de l’exercice 2012, après avoir enregistré un taux de 82% au titre de l’exercice 2009, alors que la commune dispose d’importantes potentialités qu’il faut exploiter pour le développement de ses ressources propres.
¾ Cumul des fonctions de l’assiette et du recouvrement Sur la base de la vérification des pièces et registres comptables, il a été constaté que le régisseur de recettes procède, en plus du recouvrement des recettes communales, à la détermination de l’assiette fiscale et à la liquidation des taxes et droits dus à la commune, notamment, la taxe sur les débits de boissons, la taxe d’abattage, les droits des marchés de bestiaux et les droits d’entrée aux souks hebdomadaires. Il s’agit là de fonctions incompatibles susceptibles de biaiser le bon déroulement du contrôle interne.
¾ Non-respect des dispositions de l’arrêté fiscal relatives à la taxe d’abattage Suite à la vérification des opérations de liquidation de la taxe d’abattage effectuées par le régisseur, durant la période du 28 novembre 2008 au 28 février 2011 – période qui coïncide avec l’application de l’arrêté fiscal n°06, il a été relevé que la régie de recettes procédait au recouvrement de ladite taxe depuis l’année 2008 sur la base de 5 DH par tête d’ovins ou de caprins et de l'ordre 40 DH par tête de bovins, alors que le tarif défini par l’article 4 de l’arrêté fiscal précité est de 0,50 DH par kilogramme de viande, quel qu’en soit la nature et «qu’en cas d’absence de balance, le poids est déterminé forfaitairement par le vétérinaire chargé du contrôle des viandes».
¾ Recouvrement insuffisant de certaines recettes de la commune S’agissant de l’article 10 de l’arrêté fiscal n°06 relatif aux droits d’entrée aux souks, tel que remplacé par l’article 12 de l’arrêté n°07, les recettes enregistrées restent insuffisantes. Le président du conseil