N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2234
et de trois assistants administratifs. Paradoxalement, la commune manifeste un énorme besoin de ses employés et agents, afin de pouvoir atteindre les objectifs tracés. Le montant total des salaires nets payés à ces fonctionnaires, pour les seuls exercices 2009 et 2010, atteint 1.445.976,70 DH.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Préparer un organigramme adapté à la structure existante et aux moyens disponibles et potentiels et veiller à sa présentation aux autorités de tutelle pour approbation ;
- Emettre les arrêtés de nomination aux postes de responsabilité, en prenant en considération la concordance entre les fonctions et les compétences du responsable en question et veiller à leur présentation aux autorités de tutelle pour approbation ;
- Procéder à l’inscription et au suivi des différentes matières délivrées à la commune, de façon à permettre de déterminer leur sort et de les protéger ;
- Régulariser la situation des fonctionnaires mis à disposition, selon les procédures réglementant cette opération et veiller à ne recourir à la mise à disposition que dans les cas de nécessité, suivant une optique managériale dans le domaine des ressources humaines.
B. Gestion des dépenses communales Dans ce cadre, il a été relevé ce qui suit :
¾ Non-respect des règles d’engagement de dépenses A travers la vérification des dossiers des bons de commande, il a été relevé que la commune n’observe pas quelques règles d’engagement de dépenses et ce, du fait que certaines dates de certification de service fait et d’ordonnancement sont bien antérieures à la date du visa de l’engagement de dépenses et ce, contrairement aux dispositions de l’article 65 du décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. Dans ce sens, 12 cas ont été enregistrés durant la seule année 2010, pour un montant global des bons de commande de 780.251,60 DH.
¾ Ordonnancement d’une dépense avant l’exécution complète du service La vérification des documents relatifs à l’achat des carburants et lubrifiants, a permis de constater que la commune a procédé, durant la période 2009-2011, à l’émission de bons de commande afin de s’approvisionner en carburant pour des montants annuels allant de 7.000,00 DH à 10.000,00 DH, sans que la commune ne dispose d’un lieu de stockage de ces matières. Selon le président du conseil communal, la commune recourt, en fait, aux bons d’avoir émis par le fournisseur pour s’approvisionner en carburants et lubrifiants. Cette pratique signifie que les livraisons se font, en fonction des besoins de la Commune, après la certification du service fait et le paiement de la dépense et ce, contrairement aux dispositions de l’article 62 du décret n°2.76.576 du 30 septembre 1976 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements et de l’article 67 du décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
¾ Insuffisance au niveau du suivi des travaux L’examen du bon de commande n°03/2011 émis le 15 avril 2011 pour un montant de 51.870,00 DH, relatif à l’aménagement d’une voie communale au douar Oulad Amrane Mekki et la constatation des travaux sur le terrain en présence du technicien de la commune, ont permis de constater qu’une partie des travaux, objet du bon de commande en question n’ont pas été réalisés.
¾ Achat et distribution d’ovins aux éleveurs de bétail en l’absence d’une convention La commune a procédé, durant l’exercice 2010, à l’achat d’ovins (25 béliers et 125 brebis) par le biais du marché n° 01/2011, pour un montant global de 257.500,00 DH. Les ovins, objet de ce marché, ont été réceptionnés par la commune le 14 avril 2011 et distribués directement aux éleveurs de bétail. Le président du conseil communal et le secrétaire général ont déclaré que l’opération s’inscrit dans le cadre de l’INDH et d’une convention signée entre la commune et une association locale. Or, les pièces présentées à la Cour indiquent qu’il ne s’agit pas de l’INDH et que la commune n’a signé aucune convention à ce sujet. En fait, les pièces présentées par la commune montrent qu’il s’agit d’une déclaration faite par un ensemble d’éleveurs de bétail, déposée chez l’autorité compétente, durant le mois de septembre 2010, pour la