N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2233
¾ Augmentation du montant des restes à recouvrer relatif aux droits perçus des taxis et du transport collectif La régie de recettes fait tout son possible pour diminuer les restes à recouvrer sur la taxe de transport public de voyageurs. De ce fait, la régie de recettes a pu recouvrer une grande partie de ces taxes. De plus, elle a émis les ordres de recettes concernant les années 2011 et 2012 en date du 08/09/2014 sous les numéros 218 à 223.
Commune rurale de "Raissana Chamalia" (Province de Larrache) La commune rurale de « Raissana Chamalia » se situe au nord de la Province de Larache, faisant partie du ressort territorial de la Région Tanger-Tétouan. Elle s’étend sur une superficie qui atteint 130 km2. Sa population s’élève à 12.266 habitants, selon le recensement général de la population et de l’habitat de 2004, répartie sur 26 douars. L’agriculture et l’élevage de bétail constituent les principales activités de la commune, sachant que la superficie cultivable atteint 94 % du territoire de la commune. De plus, la commune dispose de capacités très importantes en matière de culture des céréales (blé dur) et d’arbres fruitiers (les oliviers).
La commune est gérée par un conseil communal composé de 15 membres, dont deux femmes et un staff administratif de 37 fonctionnaires et agents.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion menée par la Cour régionale des comptes de Tanger a permis de relever plusieurs observations et recommandations dont les plus importantes sont présentées ci-après.
A. Organisation administrative et gestion des ressources humaines Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
¾ Absence d’organigramme visé Il a été constaté que l’organigramme adopté par la commune rurale de « Raissana Chamalia » n’est pas visé par le Gouverneur de la Province, tel que prévu par les dispositions de l’article 54 bis de la loi n°78.00 portant charte communale, telle qu'elle a été modifiée et complétée.
¾ Attribution de postes de responsabilités sans respecter les règles en vigueur Il a été relevé, suite à la vérification des dossiers des nominations aux postes de responsabilité, que les chefs de services exercent leurs attributions sur la base d’arrêtés de nomination émis par le président de la commune, sans que ces derniers ne soient approuvés par le ministre de l’intérieur tel que prévu par l’article 15 du décret n° 2.77.738 du 27 septembre 1977 portant statut particulier du personnel communal, tel qu'il a été modifié et complété.
¾ Non tenue d’une comptabilité matières A travers la vérification de la gestion du stock, il a été constaté que les services communaux ne tiennent pas de registres pour la comptabilité matières, qui peuvent déterminer les entrées, les sorties des matières et fournitures, les quantités disponibles ainsi que les services affectataires et ce, conformément aux dispositions de l’article 111 du décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. De plus, il a été relevé que la commune ne tient pas de fiches de stock par type de fourniture.
¾ Mise de certains fonctionnaires de la commune à la disposition d’entités extérieures Il a été relevé, à ce niveau, que la commune, durant la période 2009-2013, a mis 13 fonctionnaires à la disposition d’autres administrations et ce, contrairement aux dispositions du Dahir n° 1.58.008 portant statut général de la fonction publique, tel qu’il a été modifié et complété. Il s’agit principalement de deux administrateurs, d’une secrétaire administrative, d’un technicien de 2ème grade, de six assistants techniques