N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2232
¾ Manquements procédurales au niveau de la passation du marché n° 02/2012 Les mêmes observations enregistrées pouvaient être évitées si la commune avait préalablement établi une étude du projet. En effet, des efforts, du temps et des crédits ont été gaspillés, mais note est prise pour l’avenir, sachant que ce projet sera réalisé dans le cadre du programme national des routes rurales programmé en 2014 par la direction de l’équipement de Tanger et de ce fait, ce marché ne sera pas relancé.
2. Dépenses exécutées par voie de bons de commandes ¾ Création d’un site internet pour la commune mais non exploité Le non fonctionnement de ce site est dû à plusieurs causes, premièrement l’absence de cadres communaux qualifiés pour la maintenance et le suivi et, deuxièmement, du point de vue logistique, l’absence de débit d’internet au siège de la commune, ce qui n’a pas permis son exploitation.
¾ Liquidation et ordonnancement de dépenses sans les soumettre au visa préalable d’engagement A notre connaissance, les communes rurales ne sont pas assujettis au visa de contrôle des engagements des dépenses, la commune n’était pas au courant du décret n°2.09.441 relatif au régime de la comptabilité public des collectivités locales et leurs groupements.
¾ Non-conformité entre l’objet des dépenses et leurs imputations budgétaires Il a été enregistré la discordance entre l’objet de la dépense et sa nomenclature budgétaire. Cela est dû au fait qu’aucune observation n’a été émise dans ce sens par le receveur communal qui exerce le contrôle préalable. En effet, les deux dépenses relatives aux honoraires de l’avocat, au titre des années 2012 et 2013, ont été imputées à la rubrique «Frais de procédure et d’instance» au lieu de «Honoraires», observation que nous avons prise en considération en ouvrant une nouvelle rubrique au titre du budget de 2014.
Même observation pour les bons de commande n° 07/2013 et 07/2012 relatifs à l’achat des pièces de rechange et pneumatique pour le véhicule de la commune, qui comprennent l’achat des lubrifiants qui doivent être imputés à la rubrique «achat de carburant et lubrifiants».
¾ Non formalisation de la réception des fournitures par des bons de livraison et non affectation des numéros d’inventaire à ces fournitures En vertu des dispositions de l’arrêté de Monsieur le ministre des finances du 21 mai 1993 fixant les documents des recettes et des dépenses, la commune dispose d’un cahier d’inventaire de ses acquisitions.
¾ Absence de dépôt et non tenue d’une comptabilité matières La commune ne dispose pas d’un magasin pour le stockage des achats en raison du manque du personnel suffisant pour suivre cette activité.
C. Gestion des recettes ¾ Recouvrement par la régie de recettes de droits non prévus par l’arrêté de sa création La régie des recettes va dorénavant déployer tous les efforts pour éviter de recouvrer des recettes non prévues par la décision de création de la régie de recettes et l’arrêté fiscal communal, en attendant l’actualisation dudit arrêté.
¾ Absence d’initiative pour le développement des recettes propres Après approbation du plan de développement communal par le conseil communal d’El Menzla, lors de sa session ordinaire du mois de février 2014, qui contribuera certainement à l’augmentation des recettes propres de la commune, le conseil communal s’engage à donner la priorité à l’amélioration des recettes propres et à la réalisation des projets socio-économiques et touristiques pour enrichir l’assiette fiscale, surtout que la commune dispose de potentialités naturelles, environnementales et touristiques importantes, la plaçant parmi les communes qui ont réalisé un bond qualitatif dans le développement durable.