N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2231
En ce qui concerne le bureau d’ordre, cette fonction est assurée par le secrétaire général de la commune temporairement en attendant le recrutement d’un nouveau fonctionnaire.
¾ Manquements dans la tenue des registres des expéditions Comme signalé auparavant, cette commune prévoit l’organisation d’un concours pour le recrutement de 03 rédacteurs de 4ème grade, un assistant administratif de 4ème grade et un technicien de 4ème grade spécialisés en travaux. Ces recrutements pourraient certainement améliorer le niveau d’encadrement des services administratifs et la rentabilité du personnel.
¾ Manquements dans la tenue du patrimoine communal public et privé Le sommier de consistance de cette commune a été adressé à la Wilaya de Tanger pour visa, mais il n’a pas été retourné. Une copie a été communiquée à la CRC pour qu’elle puisse avoir une idée sur le patrimoine en attendant le retour du sommier officiel.
¾ Octroi de délégations portant sur plusieurs secteurs à un même vice-président En raison de la confiance et de la compétence dont jouit le retraité M. « AB », il lui a été attribué une délégation de signatures et non des attributions. Mais, en ce qui concerne la délégation de signature de l’ordonnateur, il a été fait application de l’article 5 du décret Royal N° 330-66 du 10 Moharam 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique, dont l’article 55 cite les secteurs prévus par l’article 50 de la charte communale sans faire exception de l’application de l’article 5 du décret royal précité.
B. Gestion des dépenses 1. Dépenses exécutées par voie de marchés Le personnel de la commune rurale El Menzla nécessite une formation dans le domaine des finances locales et spécifiquement dans la matière des marchés publics. En l’absence des agents compétents, cette commune a conclu des conventions d’assistance technique avec des ingénieurs privés ou bien par le biais d’un technicien de la commune rurale de Dar Chaoui pour le suivi des travaux. La commune se base, également, sur le contrôle à priori du ministère de l’intérieur, représenté par Monsieur le Wali de la Région de Tanger Tétouan et gouverneur de la Préfecture de Tanger Asilah, d’une part et le ministère des finances par le biais de Monsieur le Percepteur de la ville d’Asilah, d’autre part.
L’absence d’un technicien spécialisé dans le domaine des travaux du génie civil contribue, pour sa part, à la commission de fautes dans la gestion des dossiers des marchés publics. Aussi, la commune s’apprête-t-elle à recruter un technicien spécialisé dans le domaine du génie civil au titre de l’exercice 2014. La commune prendra, également, à l’avenir les mesures nécessaires pour éviter ce genre de lacunes.
¾ Marché N° 01/2010 L’ensemble des observations concernant le marché n°01/2010, (…). Toutes ces observations et recommandations de la Cour régionale des comptes concernant ce marché seront prises en considération.
¾ Marché N° 01/2012 La conclusion du marché N° 01/2012 relatif à la construction de douze « abris voyageurs » à la commune rurale ELMENZLA en l’absence de l’attestation fiscale, de l’attestation de la CNSS et de l’attestation d’assurance du groupement, la main levée sur le cautionnement provisoire avant la constitution du cautionnement définitif et le cahier des prescriptions spéciales et l’acte d’engagement non datés. Toutefois, il y a lieu de signaler que la commune n’a réglé aucun décompte pour le moment en faveur du groupement. A cet effet, elle prendra en considération ces observations pour éviter toute lacune.
¾ Marché N° 01/2007 Ce marché est exécuté en partenariat avec la délégation provinciale de Tanger de l’éducation nationale et le Fonds d’Equipement Communal, dans le cadre de la réhabilitation des établissements scolaires dans le monde rurale. Conformément à l’article 6 de la convention relative à l’exécution et le suivi, une commission technique locale est constituée par le délégué de l’éducation nationale et les cadres techniques des deux administrations, présidée par le président de la commune. Elle sera chargée du suivi et de l’exécution des travaux et des clauses de la convention. Cette commission se réunit en cas de besoin, mais eu égard à la non disponibilité d’un cadre technique spécialisé pour le suivi de ce projet national, la commune a fait appel aux cadres techniques de la délégation provinciale de l’éducation nationale.