N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2604
S’agissant de la situation financière de la commune, les recettes de fonctionnement au cours de l'année 2012, se sont élevées à 7.967.661,63 dirhams dont 24,14% de TVA, tandis que le total des dépenses courantes était de 5.125.183,87 dirhams dont 61,45% concernent les charges du personnel.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de gestion effectué par la cour régionale des comptes a permis d’émettre des observations et recommandations A. Gestion des recettes communales Dans ce cadre, il a été observé ce qui suit :
1. Gestion des taxes ¾ Non recouvrement de certaines taxes Il s’agit de la taxe sur les débits de boissons, des droits de stationnement des taxis, et de la taxe sur le transport des voyageurs.
S’agissant de la taxe sur les débits de boissons, il a été constaté que, même si le régisseur n’a recouvré aucun montant au titre des années 2012 et 2013, aucun ordre de recettes n’a été émis à ce sujet. Or, l'article 158 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale prévoit la possibilité de taxation d’office après avoir épuisé les différentes procédures de notification prévues par l'article 159 de la même loi.
Il a été constaté également que le recouvrement de la taxe sur le transport des voyageurs et le droit de stationnement des taxis a cessé depuis 2006, tout en sachant que sept taxis de la première catégorie sont exploités dans le périmètre de la commune. Le montant total non recouvré dans ce cadre depuis 2010, compte tenu du tarif de la taxe tel qu’il est fixé par l’arrêté fiscal de 2008, est de l’ordre de 16.800,00 dirhams. De plus, le compte administratif ne contient aucun reste à recouvrer au titre de cette période.
Mais étant donné que les redevables de la taxe sur le transport public des voyageurs et des droits de stationnement des taxis ont cessé de payer leurs dus en la matière depuis 2006, le total des sommes prescrites, dans ce cadre, au titre des années 2007, 2008 et 2009 est de l’ordre de 20.160,00 dirhams.
¾ Faiblesse des recettes relatives à la taxe sur les opérations de construction Hormis quelques cas isolés (l’autorisation de construire n°1/2012 du 12.12.2012, les deux autorisations de construire n°1/2013 du 02/10/2013 et n°2/2013 du 11/12/2013), la commune n’applique pas la taxe sur les opérations de construction. Cette situation est aggravée par le nombre croissant des cas de constructions non autorisées, notamment dans les douars Cheguirin, Al Batma et au centre de la commune.
Il y a lieu de rappeler que les services de la commune ont délivré, au cours des années 2012 et 2103, 906 autorisations de raccordement au réseau d’électricité, dont 885 concernent des constructions à usage d’habitation. Il est à noter que l’électrification du centre de Lamzoudia remonte à 2001 alors que celle des douars de Cheguirin et Al Batma remonte à 2003.
2. Gestion de la taxe sur l’exploitation des carrières ¾ Absence des autorisations délivrées à quelques sociétés par les administrations concernées L'article 137 de la loi 47.06 relative à la fiscalité locale autorise la commune d’appliquer des sanctions aux redevables qui refusent de présenter les autorisations qui leur sont délivrées par les administrations, et ce 15 jours après la réception de la demande de la commune à ce propos. Dans ce cadre, il a été constaté que la régie des recettes ne dispose pas des autorisations d’exploitation des carrières de certaines sociétés exerçant dans son territoire telle «SBBM »et «C.M." qui a commencé l'exploitation de la carrière depuis 1974.
D'autre part, les autorisations octroyées par l’Agence du Bassin Hydraulique de Tensift précise que la durée de l’autorisation est d’un an renouvelable une seule fois sur demande de l’intéressé. Dans ce cadre, il a été constaté, qu’à l'exception de la société Sot. qui dispose d’un renouvellement de son autorisation en 2013, la commune ne disposent pas des renouvellements des autorisations délivrées aux sociétés qui