N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2605
exploitent les carrières sur son ressort territorial, ce qui est de nature à limiter les informations techniques permettant au président du conseil communal d’exercer ses attributions en matière de protection de l’environnement et d’organisation de l’exploitation des carrières. Il s’agit des sociétés « R.Y.», «SBBM» et «C.M. ».
¾ Non application du bon tarif de la taxe L’article 7 de l’arrêté fiscal approuvé par le gouverneur de Chichaoua le 12/05/2008, fixe le tarif du mètre cube extrait des produits de carrières à 5,5 DH. Cependant, il a été constaté que le tarif appliqué lors du dernier trimestre de l’année 2008 et quelques trimestres de l’année 2009 était de 3,00 DH par mètre cube.
Ainsi, la commune s’est privée d’une recette de 801.722,00 DH.
¾ Non recours à la taxation d’office Le procès-verbal de la commission régionale chargée du contrôle des carrières en date du 23 Décembre 2013 précise que la société S a extrait 5.880,00 m3 de matériaux de construction. Cependant, la commune n’a pas procédé à la taxation d’office quant au différentiel non déclaré par l’exploitant. Le montant de la taxe encore dû au profit de la commune est de l’ordre de 23.340,00 dirhams.
¾ Non constatation de certaines recettes Les services de la commune ont établi des ordres de recettes pour un montant de 61.380,00 dirhams à l’égard de la société « HBC SARL » sur la base du volume de 6.200,00 m3 extrait en 2004, tel qu’il est mentionnée dans le procès-verbal de la commission régionale chargée du contrôle des carrières en date du 19 Novembre 2004. Par ailleurs, la commune a émis des ordres de recettes d’un montant de 65.043,00 dirhams à l’égard de la société "S." sur la base du volume de 6.570,00 m3 extrait en 2005, tel qu’il figure dans le procès-verbal de la commission régionale chargée du contrôle des carrières du 14 Mars 2005. En revanche, il a été constaté que malgré l’émission de ces ordres de recettes, ces montants ne figurent pas dans les restes à recouvrer en matière de la taxe sur l’extraction des produits de carrières.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller au respect des procédures juridiques en matière de constatation, de liquidation et de recouvrement des taxes locales, et de veiller à la préservation des droits de la commune.
3. Gestion des droits et redevances ¾ Faiblesse des revenus relatifs aux locations à usage commercial La commune dispose de 22 magasins, de quatre cafés et d’une station de services sis au complexe commercial, ainsi que de 16 boutiques d’un hammam au centre de la commune. Cependant, il a été constaté que cette dernière ne procède pas au recouvrement des produits de location de ces biens. Le reste à recouvrer dans ce cadre, est évalué à 1.353.248,50 dirhams en date du 31/12/2012.
¾ Non recouvrement des loyers relatifs aux magasins du centre commercial La commune a construit un complexe commercial pour un coût total de 7.215.387,00 dirhams. Par la suite, elle a procédé à la location de tous les magasins de ce complexe. Cependant, il a été constaté que les locataires de ces magasins n’ont pas payé les loyers depuis la conclusion des contrats de location, et que la commune n'a pris aucune mesure à l’égard de ces locataires pour sauvegarder ses droits. En conséquence, le montant des restes à recouvrer dans ce cadre s’élève à 1.459.675,00 dirhams et ce, jusqu’au 31/12/2012.
¾ Non recouvrement de la garantie prévue par les contrats de location des magasins du centre commercial Tous les contrats de location des magasins du centre commercial stipulent que « le locataire doit payer d’avance trois mois de loyer… » . Cependant il a été constaté que les services de la commune n’ont pas veillé au respect de cette clause, ce qui a privé la commune d’un montant de 75.975, 00 dirhams.
Il est à noter, de surcroît, que les contrats de location de ces magasins, conclus le 17 Juillet 2007 ont expiré le 31/01/2012 et que ceux conclus le 16 Janvier 2008 ont expiré le 31/12/2012. Toutefois, aucune réaction de la part de la commune, à même d’assurer la préservation de ses intérêts, n’a été enregistrée à ce sujet.