N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2606
¾ Non versement par l’exploitant des panneaux publicitaires de la garantie prévue par la convention L’article 12 du cahier des charges relatif à l’exploitation des panneaux publicitaires prévoit que l’exploitant doit déposer une caution bancaire équivalente au montant annuel de la redevance prévue à cet effet (soit un montant de 48.000,00 dirhams, étant donné que seulement deux panneaux publicitaires ont été installés). Cette caution est censée rester à la disposition de la commune tout au long de la période de l’exploitation. Cependant, il a été constaté le non recouvrement de cette caution, sachant que celle-ci présente l’intérêt d’amener l’exploitant à honorer ses engagements contractuels.
¾ Non recouvrement de l’intégralité du montant des redevances au titre de l’exploitation des panneaux publicitaires L’article 11 du cahier des charges relatif à l’exploitation des panneaux publicitaires fixe les redevances de l’exploitation annuelle en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé en la matière, sans que le montant de cette redevance soit inférieur à l’offre financière exprimée par l’exploitant lors de l’appel d’offres, à savoir 2.000 DH par mois et par panneau installé. Or, il a été constaté que, pour les années de 2010 à 2013, l’intéressé n’a versé à la commune qu’un montant de 37.907,30 dirhams au lieu de 192.000,00 dirhams (2.000,00 DH * 2 panneaux * 12 mois * 4 ans), soit 154.092,70 dirhams de moins.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à l’application de la taxe sur les opérations de construction ;
- Constater et recouvrer les taxes locales dans les délais règlementaires pour éviter la prescription des créances publiques ;
- Prendre les mesures nécessaires pour recouvrer les loyers des magasins du complexe commercial ;
- Faire en sorte que les locataires respectent leurs engagements contractuels afin de préserver les droits de la commune.
B. Gestion des dépenses communales Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
1. Subventions accordées ¾ Octroi des subventions en l’absence de tout cadre contractuel Il a été observé que certaines associations bénéficient d’aides et de subventions de la commune en l’absence d’un cadre contractuel.
¾ Absence des comptes d’emploi des aides octroyées aux associations Il a été constaté que les associations qui reçoivent plus de 10.000,00 dirhams de subventions ne présentent pas leurs comptes annuels à la commune, contrairement aux dispositions de l’article 32 ter du Dahir relatif au droit d’association du 15 Novembre 1958, tel qu’il a été modifié et complété en date du 23/07/2002. De sa part, la commune n’oblige pas les associations bénéficiaires de lui fournir les comptes et les documents lui permettant de connaître l’emploi des subventions octroyées.
2. Gestion de l’eau et de l’électricité ¾ Absence de cadre contractuel en matière de gestion du service public de la distribution de l'eau potable par les associations Selon l’article 39 de la loi 78.00 portant charte communale, la distribution de l’eau potable fait partie des services publics communaux dont le conseil communal décide la création et le mode de gestion. C’est ainsi que la gestion de ce service a été confiée à des associations créées par les habitants des douars. Cependant, Il a été relevé à cet égard, l'absence de tout cadre contractuel liant la commune à ces associations.
Il est à noter que la commune prend en charge les travaux de forage et d'exploration, l’équipement des puits, la construction des réservoirs d'eau, la fourniture d’équipements et de matériels de distribution de l'eau, alors que les associations gèrent la distribution et procèdent au recouvrement des redevances des usagers (dans certains douars, le prix de vente est de 3dhs/ tonne).