N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2607
¾ Prise en charge, par la commune, des frais d’électricité engendrés par les panneaux publicitaires L’article 14 du cahier de charges relatif à l’exploitation des panneaux publicitaires prévoit que l’exploitant supporte les charges liées à la consommation de l’électricité. Or, il a été constaté que les deux panneaux situés au centre de la commune sont branchés au réseau de l’éclairage public et ce, en l’absence de compteurs permettant de connaître les quantités consommées en électricité par lesdits panneaux, et partant, d’évaluer les charges supportées par la commune au lieu et place de l’exploitant.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Mettre en place un cadre contractuel régissant la gestion du service public de la distribution de l’eau potable, à même de permettre à la commune d’exercer ses pouvoirs de contrôle à l’égard de la partie gérante ;
- Contraindre l’exploitant des panneaux publicitaires à respecter ses engagements contractuels.
C. Gestion des équipements et des services publics Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
1. Formation du patrimoine immobilier de la commune ¾ Non achèvement des procédures relatives au développement de l’assiette immobilière de la commune La commune rurale de Lamzoudia a reçu une correspondance du ministre de l’Intérieur n°4460/DAR/DAF en date du 15 décembre 1999 relative à l'approbation du Comité interministériel d’une demande présentée par la commune visant l’acquisition d’un terrain d’une superficie de 41 hectares relevant du domaine privé de l’Etat.
Ensuite les services communaux ont reçu le 4 août 2000 la correspondance n°12682 de la direction des domaines de l’Etat notifiant à la commune l’accord quant à l’opération de cession. En date du 13 Juin 2004, la direction des domaines a fixé, dans sa correspondance n°775, le prix global de la cession à 2.870.000,00 dirhams, soit 7 dirhams par mètre carré. Cependant, la commune n’a pas mené à terme l’opération d’acquisition de ce terrain. De ce fait, elle a raté l’occasion de consolider son actif immobilisé et de programmer des projets de développement.
2. Salubrité, hygiène et protection de l’environnement ¾ Absence des conditions d’hygiène et de salubrité dans l’abattoir communal La commune dispose d’un abattoir où est exécuté l’opération d’abattage le jour du souk hebdomadaire.
Cependant, il a été constaté que cet abattoir ne répond pas aux conditions d’hygiène et de salubrité. En effet, il n’est pas procédé systématiquement à l’enlèvement des déchets occasionnés par l’abattage. D’où la propagation des mauvaises odeurs qui guettent la santé des populations. Il est à signaler, par ailleurs, que l’article 7 du cahier des charges relatif à l’affermage de l’abattoir met la propreté et l’hygiène de ce service à la charge de l’exploitant.
¾ Absence de mesures préventives contre l’impact négatif probable de la cimenterie sur l’environnement La préservation de l’hygiène et de la salubrité et la protection de l’environnement font partie des attributions propres des conseils communaux selon l'article 40 de la Charte communale. Cependant, et malgré l’existence d’une cimenterie dans le territorial de la commune et les effets négatifs que cette usine a eus sur l'environnement en terme de pollution de l'air et des eaux souterraines, la commune n’a pris aucune mesure à même de recenser les risques environnementaux de façon à en limiter l’impact.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à la mise en œuvre des attributions du Conseil Communal en matière de préservation de l’hygiène, de la salubrité et de la protection de l’environnement ;
- Inviter l’exploitant de l’abattoir à respecter ses engagements en matière de préservation de la propreté de l’abattoir.