N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2608
D. Evaluation de certains projets d’investissement Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
¾ Insuffisances au niveau de la programmation des projets Il a été constaté que le choix des projets à réaliser se fait sans se référer à des indicateurs techniques et à des études de faisabilité préalables. Dans ce cadre, il a été relevé que, pour des travaux de même nature, les services de la commune concluent autant de marchés qu’il y a de douars à servir. Ceci est loin de répondre aux critères de rationalisation des charges fixes liées à la gestion et au suivi de l’exécution de ces marchés.
Par ailleurs, la commune avait programmé l’aménagement de la piste reliant le douar des Lahmidate à la route nationale n°8 sur une distance de 5 km. Pour ce faire, elle a conclu le marché n° 6/2011. Cependant, ce projet n’a pu être réalisé dans les délais en raison du fait que les services de la commune ont revu le tracé de la piste pour qu’elle passe également par les douars des Lawissat, des Laaliouate et des Jaarna dont les habitants se sont opposés au projet dans sa version initiale.
La commune a également conclu un marché n°4/2011 en date du 30/05/2011 relatif à l'extension de l'électrification rurale au douar des Boulekhras. Mais suite à l’opposition des habitants n’ayant pas bénéficié du projet, les travaux programmés au marché ont été arrêtés du 28/11/2011 jusqu'au 04/03/2013 soit environ 14 mois.
¾ Programmation de certains projets sans études techniques préalables La commune a résilié un ensemble de marchés relatifs au forage de puits à cause de l’incapacité des entreprises cocontractantes à achever les travaux. Cette situation est due à l’absence d’études techniques pouvant définir la nature géologique du site et partant, les moyens de forage appropriés.
¾ Equipement d’un puits sans que la population puisse en bénéficier La commune a procédé, au douar Lahmidate, au forage d'un puits pour un montant de 94.740,00 DH par le marché n° 12/2012 lot n°1, et à la construction d’un réservoir pour un montant de 81.924,00 DH dans le cadre du lot 3 du même marché. La commune a, ensuite, procédé à l’équipement dudit puits en pompe par le marché n°7/2013 d’un montant de 63.067,20 DH. Cependant, l’objectif assigné à ces marchés n’a pas été atteint, en ce sens que l’adduction de la population cible en eau potable n’a pu avoir lieu à cause du non raccordement du puits au courant électrique.
¾ Recours à un bon de commande pour régulariser des dettes issues de l’augmentation de la masse des travaux d’un marché Il a été constaté que les services de la commune ont régularisé les dettes issues de l’augmentation de la masse des travaux objet du marché n° 6/2011 par l’émission du bon de commande n° 17/2012 pour un montant de 150.000,00 DH, soit l’équivalent de 39% du montant initial du marché en question.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Programmation des projets en prenant en compte la nécessité de rationaliser les interventions de la commune et la viabilité des projets entrepris ;
- Recours aux études préalables à même de déterminer la consistance des prestations à réaliser et de garantir la réalisation des objectifs escomptés ;
- Se conformer aux dispositions du cahier des clauses administratives générales lors de l’exécution des travaux.