N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2609
II. Réponses du Président du Conseil communal de "Lamzoudia" (Texte réduit) (…) A. Gestion des recettes communales 1. Gestion des taxes ¾ Non recouvrement de certaines taxes En ce qui concerne la taxe sur les débits de boisson, le non recensement des redevables est due à plusieurs facteurs, y compris ceux lies a la spécificité du caractère rural de la commune, on a donné l’ordre au service compétant de la commune de prendre toutes les dispositions nécessaires pour corriger cette situation par le recensement de tous les redevables et leur demander de déposer leurs déclarations relatives aux recettes réalisées pendant l’année.
Et suite à vos recommandations la commune a procédé à appliquer la taxation d’office telle qu’elle est fixée à l’article 158 et 159 de la loi 47.06 pour les assujettis qui ne déposent pas leurs déclarations.
En ce qui concerne la taxe sur le transport public des voyageurs et le droit de stationnement sur les taxis, suite à vos recommandations à ce sujet, et en application des dispositions de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, la commune procédera à prendre toutes les dispositions réglementaires pour pousser les propriétaires des taxis à régulariser leur situation envers la commune et dans le cas contraire, la commune procédera à la taxation d’office telle qu’elle est fixée à l’article 158 et 159 de la loi n°47.06.
Il convient de noter que le service concerné de la commune a déjà envoyer des mises en demeure aux intéressés et a émis des ordres de recettes dans ce sens mais le percepteur de Chichaoua refuse de les prendre en charge.
¾ Faiblesse des recettes relatives à la taxe sur les opérations de construction En ce qui concerne la faiblesse des recettes sur les opérations de construction, il est à noter que les permis de construire sont octroyés aux demandeurs après étude du dossier et avis favorable de la commission compétente à l’agence urbaine de Marrakech et à-propos des opérations de construction que la commission de contrôle a constaté en date du 01 avril 2014 , ont déjà fait l’objet , en coordination avec l’autorité locale, à des procédures de sanction à l’encontre des contrevenants prévus par la loi d’urbanisme.
Concernant le nombre élevé des autorisations de branchement de l’électricité par rapport aux permis de construction cela est due, en raison que ces autorisations sont délivrées pour des habitations rurales relevant des douars de la commune, construites depuis plusieurs décennies.
2. Gestion de la taxe sur l’exploitation des carrières ¾ Absence des autorisations délivrées à quelques sociétés par les administrations concernées La commune ne reçoit pas régulièrement des copies d’autorisations livrées aux entreprises pour extraire des produits de carrière, et suite à votre observation concernant la société « CI », la commune demandera à toutes les entreprises qui exploitent les carrières dans le territoire de la commune, de fournir une copie d’autorisation livrée.
Il convient de noter que cette question a été soulevée par la commune lors des réunions au sujet des suivis d’exploitation des carrières en présence de représentant de l’agence du bassin hydraulique Tensift.
¾ Non application du bon tarif de la taxe Concernant ce point, il y a lieu d’indiquer que la commune n’a reçu l’arrêté fiscal communal n°2 approuvé par l’autorité provinciale qu’au milieu de l’année 2009. Par conséquent et avant cette date, les taxes sont perçues sur la base des prix mentionnés dans l’arrêté fiscal communal n°1.
¾ Non recours à la taxation d’office La commune a commencé à l’application de toutes les dispositions réglementaires telles qu’elles sont fixées par les articles 158 et 159 de la loi n°47.06 en envoyant un 1er avis avec accusé de réception à la