N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2610
société et va procéder à l’envoi d’un 2° avis et si la société ne répond pas dans les délais réglementaires, la commune procédera à l’application de la taxation d’office en tenant compte des pénalités de retard.
¾ Non constatation de certaines recettes La commune applique actuellement toutes les dispositions réglementaires pour le recouvrement des montants dues aux deux sociétés, ainsi elle prendra toutes les mesures nécessaires et les moyens légaux pour le recouvrement du montant des restes à recouvrer.
Concernant la société « SO », la commune a intenté une action au tribunal compétant, et l’affaire est toujours devant la justice, à noter que les autorités compétentes et l’agence du bassin hydraulique Tensift ont été informées à ce sujet, et on a donné les ordres au service concerné de la commune de prendre toutes les mesures réglementaires pour le recouvrement des diverses taxes locales et préserver les droits de la commune.
3. Gestion des droits et redevances ¾ Faiblesse des revenus relatifs aux locations à usage commercial Suite à vos recommandations dans ce sens, on a donné nos instructions au régisseur des recettes de prendre toutes les dispositions nécessaires pour le recouvrement des arriérés du produit de location des locaux à usage commercial et alimenter la régie des recettes par les ressources humaines nécessaires pour lui permettre de remplir ses fonctions dans des meilleures conditions.
¾ Non recouvrement des loyers relatifs aux magasins du centre commercial La commune a procédé à la location des locaux commerciaux du centre commercial , mais il a été observé un grand retard de paiement des loyers et suite à plusieurs réunions en présence des représentants de l’autorité locale et provinciale et en application des recommandations de ces réunions des lettres de mise en demeure avec accusé de réception ont été envoyées aux locataires pour paiement et ouverture des locaux fermés, mais seulement un nombre limité de locataires ont répondu à cet ordre.
Et après accomplissement de toutes ces dispositions et suite à la délibération du conseil communal, la commune a chargé son avocat de prendre les mesures nécessaires afin de poursuivre les redevables devant la justice.
¾ Non recouvrement de la garantie prévue par les contrats de location des magasins du centre commercial Concernant les locataires qui n’ont pas payé les cautions stipulées par les contrats de location des locaux du complexe commercial, la commune a confisqué la caution provisoire déposée par l’adjudicataire pour participer à l’appel d’offres relatif à la location de ces locaux et ce, par des ordres de recettes adressés à la perception de Chichaoua surtout que ces cautions ont été délivrées par le même percepteur.
¾ Non versement par l’exploitant des panneaux publicitaires de la garantie prévue par la convention On va procéder à la régularisation de la relation avec la société « A.M » dans le cadre de la législation et à la réglementation en vigueur.
¾ Non recouvrement de l’intégralité du montant des redevances au titre de l’exploitation des panneaux publicitaires Suite à vos observations, on a donné l’ordre au service comptent de la commune de régulariser la relation de la société « A.M » avec la commune dans le cadre de la législation et à la réglementation en vigueur.
B. Gestion des dépenses communales 1. Subventions accordées ¾ Octroi des subventions en l’absence de tout cadre contractuel Dans le cadre de la promotion et le développement de l’action associative locale et la participation du tissu associatif civil dans la gestion des affaires locales, en particulier dans les projets qui sont de caractère socio-économique, conformément à l'esprit de la nouvelle Constitution, La commune veille à faire participer toutes les associations locales qui sont en situation réglementaire afin de bénéficier des subventions et soutien alloués par le conseil communal .