N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2611
Afin de fournir des subventions aux bénéficiaires, la commune envoie un état indiquant le nom de l’association bénéficiaire et le montant de la subvention munis des documents réglementaires de l’association à l’autorité de tutelle pour approbation.
Aussi et depuis l’année 2013, la commune a signé des conventions avec tous les associations bénéficiaires du soutien, ces conventions sont examinées et acceptées par le conseil communal et approuvées par l’autorité de tutelle.
¾ Absence des comptes d’emploi des aides octroyées aux associations A partir de l’année 2013, la commune exige aux associations de présenter un rapport concernant l’utilisation des subventions accordées, conformément aux conventions conclues dans ce sens.
2. Gestion de l’eau et de l’électricité ¾ Absence de cadre contractuel en matière de la gestion du service public de la distribution de l'eau potable par les associations Dans le cadre de son rôle d’approvisionner la population en eau potable, la commune creuse et équipe des puits et des points d’eau, ensuite ces équipements sont livrés aux associations des bénéficiaires afin de les maintenir et d'assurer la distribution d’eau potable à toute la population du douar, sur la base d’un PV signé par le représentant de la commune et l’association.
Et suite à vos observations, dans l’avenir, la commune procédera à établir des conventions avec ces associations.
¾ Prise en charge, par la commune, des frais d’électricité engendrés par les panneaux publicitaires Après d’avoir attiré notre attention par les juges de votre Cour régionale, que la société « A.M » bénéfice de l'électricité à partir du réseau de l'éclairage public, j’ai donné mes ordres au service concerné de la commune de mettre fin à cette situation.
Et il convient de noter que cette société n’a jamais exploité ces panneaux publicitaires depuis qu’elle a obtenu le droit de l'exploitation.
(…).
C. Gestion des équipements et des services publics 1. Formation du patrimoine immobilier de la commune ¾ Non achèvement des procédures relatives au développement de l’assiette immobilière de la commune Depuis 1996 la commune a formulé une demande d'acquisition d’un terrain relevant du domaine privé de l’état, et en date du 26 octobre 1999, une commission interministérielle a émis un avis favorable à cette demande pour une superficie de 41 ha, par la suite et en date du 13 novembre 2003 une commission administrative d'expertise a fixé le prix d’acquisition de ce terrain à 07 dirhams le mètre carré soit un montant global de 2.870.000,00 dirhams.
Le dossier d’acquisition a été envoyé à la direction centrale des domaines avec tous les documents administratifs et techniques demandés.
Et en raison de la difficulté de fournir le montant global de l'acquisition et puisque le fond d’équipement communal ne finance pas ce genre de projet, nous avons proposé de régler le montant global par tranche, et nous avons affecté une somme de 700.000,00 dirhams du budget communal pour ce but.
Mais le conseil communal a décidé lors d'une session extraordinaire tenue le 14 mars 2012 à la reprogrammation de ce crédit budgétaire pour le financement d’autres projets à la commune.
Enfin je vous assure que la présidence de cette commune s’engagera à prendre toutes les dispositions nécessaires en coordination avec tous les services concernés, pour régulariser cette situation ultérieurement.