¾ taxe sur les terrains non bâtis
• non-réalisation du recensement annuel de manière régulière La Commune a déjà essayé de faire un recensement des Taxes sur les terrains non bâtis; cette opération a rencontré certaines difficultés techniques :
- La nature foncière des terrains qui sont en majorité de nature rurale malgré que la commune est promu centre délimité;
- L’inexistence des lotissements;
- Difficultés relatives à l’identification réelle des propriétaires des terrains non bâtis.
En autre ,la Commune a organisé des compagnes de sensibilisation de la population par divers moyens( affiches-dépliants-avis..), et en application des dispositions de l’article 171 de la loi n° 47-06 la commune a rappelé les services du tribunal et de l’enregistrement et timbre afin de conserver les droits en la matière.
• non-respect des délais du dépôt des déclarations La commune veille à organiser des compagnes de sensibilisations chaque année et d’affichage des bandes incitants les propriétaires à déposer leurs déclarations avant premier mars de chaque année.
• non-recouvrement de la taxe sur les terrains non bâtis pendant la période de 2009-2010 La commune recourt, d’une manière spontanée, au recouvrement de la taxe en révisant les années précédentes, au-delà nous appliquons les pénalités de retards en vigueur.
• prescription d’un ensemble de créances Faute de l’inexistence des rôles des assujettis à la TNB, la Commune recours à la révision des taxes y compris les pénalités de retard, des années écoulées à chaque fois qu’un redevable se présente à l’administration pour la demande d’autorisation de construire où de demande d’attestation fiscale.
¾ Occupation temporaire du domaine public communal à des fins commerciales ou industrielles ou professionnelles La commune a donné des autorisations d’occupation temporaire des boutiques communales sises à «Elkharej» et «Sidi Abbou» suite à un cahier de prescription spécial approuvé par l’autorité de tutelle, dont la commune est dotée de l’avantage de résilier l’arrêté d’occupation si l’occupant ne respecte pas le CPS.et la commune procède aussi à des poursuites administratives et judiciaires pour le règlement du reste à recouvrer.
¾ taxe sur la dégradation des chaussées La Commune a avisé les service de l’office national de l’électricité et l’eau potable de l’obligation d’avoir l’autorisation de passage auprès des services communaux pour garantir la remise en état des lieux après chaque branchement.
2127BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)