¾ non séparartion entre le service de l’assiette et celui du recouvrement
En exécution de l’observation de la CRC, nous avons crée le service de l’assiette fiscale ,qui sera assuré par Mrs «Hafid Gharib», administrateur adjoint, et «Larbi Tintafoukt» , adjoint technique 4ème catégorie.
¾ Manques de moyens humains Suite à la recommandation de la CRC, pour renforcer la régie de recette par les moyens humains, nous avons procédé à la création d’une commission chargée du recensement des terrains urbains non bâtis, composée de:
- « Rachid Id Addi», adjoint technique 4ème catégorie.
- «Mostapha Hina», technicien 2ème grade.
Récemment la Commune et en train de restructurer la régie de recette et la mise à niveau.
2. Fiscalité locale ¾ taxe sur les débits de boissons • non dépôt de déclaration de recettes réalisées lors de l’année écoulée par les redevables La Commune veille à ce que tous les redevables déposent leurs déclarations avant la fin du mois d’avril de chaque année. En cas de non règlement nous procédons à la taxation d’office;
Exemple: «K T» :Ordre de recette n°1/2012, y compris les pénalités de retard et l’amende de 500.00 dirhams relative au non dépôt de la déclaration de recettes réalisées lors de l’année écoulée. Nous avons entamé la même procédure avec:
- Monsieur «L.S»: il a été avisé pour déposer la déclaration des recettes réalisées au cours de l’année 2012 par lettre n° 626 datée du 7 Mai 2013.
- Monsieur «L.E»: il a été avisé pour déposer les déclarations des années 2010, 2011 et 2012 par lettre n° 625 datée du 7 Mai 2013.
• Les déclarations des recettes réalisées lors de l’année précédente ne comportent pas de dates Toutes les déclarations reçues par la régie ont été déposées dans les délais réglementaires, et par erreur et omission, celles qui ne comportent pas de date est dû au non contrôle par le service concerné.
Le service de l’assiette fiscale récemment crée se chargera d’établir un registre réservé au dépôt des déclarations annuelles.
• non révision des recettes déclarées concernant la période 2009-2012 L’administration se contente de recevoir les déclarations présentées par les redevables, faute de l’inexistence des registres comptables chez les exploitants des débits de boissons, se qui bloque aussi la commune à les contester;
Ce problème sera évité lors du renforcement du service de la régie par les moyens humains suffisants.
Ainsi nous avons procédé à la vérification des montants forfaitaires, dés le premier trimestre 2013.
2126 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)